Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture, de sorte que le niveau des prix des produits agricoles soit relevé séparément pour chacune des méthodes de production suivantes : conventionnelle, biologique et labels dont le niveau est au moins égal à IP-Suisse.

Begründung

La transparence est un élément essentiel au bon fonctionnement d'un marché. L'information concernant les prix et les quantités à tous les échelons, de la production à la consommation, en passant par la transformation et le commerce, joue donc un rôle décisif. Le secteur Analyses du marché de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) veille, en tant que service indépendant d'observation du marché agissant sur mandat du public, à la transparence sur les marchés agricoles. En vertu de l'art. 27 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) et de l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture, les tâches suivantes incombent au secteur Analyses du marché : a) saisie du niveau des prix des produits agricoles et des produits de transformation et b) promotion de la transparence dans la formation des prix par une information du public.

En vertu de l'art. 2a de l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture, les acteurs du marché sont tenus de fournir au secteur Analyses du marché les prix réalisés et les données du marché.

Différentes études montrent que le fonctionnement des marchés n'est pas optimal. L'absence de transparence a donné lieu à des distorsions de prix considérables et à de mauvaises incitations. Ces études montrent de façon frappante que les producteurs agricoles ne profitent pratiquement pas des prix plus chers payés en magasin pour les produits bio ou labellisés et sont trop peu dédommagés pour le travail supplémentaire. Dans le même temps, les consommateurs paient un supplément élevé pour les produits labellisés dans un domaine sensible aux variations de prix. La transparence permettrait de contrer la distorsion du marché et, partant, la stagnation des produits labellisés.

Pour promouvoir la transparence dans la formation des prix, il faut adapter le mandat légal du secteur Analyses du marché de l'OFAG afin qu'il relève les données nécessaires selon les méthodes de production.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne méconnaît pas la nécessité d'une grande transparence du marché suisse des produits agricoles. Il agit déjà pour améliorer la transparence de ce marché, en se fondant sur l'art. 27 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) et sur l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture (RS 942.31). C'est ainsi que, sur le marché des produits agricoles, les prix qui subissent l'influence des mesures fédérales de politique agricole sont l'objet d'un suivi statistique en plusieurs maillons de la chaîne de valeur, de la production à la consommation.

Pour remplir sa mission, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) améliore en permanence son activité de suivi statistique. Il publie aujourd'hui déjà les données des marchés agricoles en distinguant entre les produits bio et la production conventionnelle dans les catégories suivantes : fruits et légumes, produits laitiers, viande, oeufs, pain et céréales, oléagineux et aliments pour animaux. Les statistiques mentionnent aussi les chiffres concernant les produits labellisés lorsque c'est possible, de sorte que la couverture des différents modes de production (conventionnel, bio, standards propres aux labels) par la statistique varie d'un secteur de marché à l'autre et d'un échelon à l'autre dans la chaîne de valeur.

Dans un souci de transparence, l'OFAG a publié en 2018, sous forme d'infographies nouvelles, une somme de données détaillées sur le marché du porc et celui des oeufs. Ces informations couvrent l'ensemble des filières concernées et les différents modes de production (conventionnel, bio, standards propres aux labels). Toutes les données et les infographies sont publiées en libre accès sur le site internet de l'OFAG.

Il convient de noter que la publication d'informations trop détaillées sur les prix pourrait favoriser des accords concurrentiels illicites en matière de droit des cartels, parce que la coordination entre les producteurs ou les détaillants pourrait s'en trouver facilitée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.