Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi sur l'assurance-chômage (LACI) afin qu'elle vise une réintégration non plus " rapide " mais " à long terme " des assurés dans le marché du travail, et qu'elle finance des reconversions et des formations professionnelles de plus longue durée, en particulier pour les adultes peu qualifiés. L'objectif sera de doubler, dans la mesure du possible, le nombre de travailleurs peu qualifiés dans les programmes de mesures du marché du travail.

Begründung

En 2018, le DEFR a publié un rapport détaillant les possibilités et les limites du recours aux mesures du marché du travail (MMT) de l'assurance-chômage (AC) lors de réorientations professionnelles pour des raisons structurelles. Il y excluait de mettre en place des mesures supplémentaires pour permettre à l'AC de soutenir les demandeurs d'emploi peu qualifiés dans l'acquisition de qualifications professionnelles dans le cadre des MMT et ainsi favoriser leur réinsertion dans le marché du travail. Le DEFR reconnaissait pourtant dans le même document que l'absence de diplôme professionnel représente une lourde charge pour l'AC et que les personnes qui n'ont pas dépassé l'école obligatoire courent davantage de risques de se retrouver au chômage.

L'argument principal du DEFR était alors que la promotion de la formation initiale et de la formation professionnelle continue des demandeurs d'emploi ne fait pas partie des tâches fondamentales de l'AC selon la LACI. Le rapport soulignait pourtant que " la stratégie [...] pour le déploiement des MMT dépend largement de la situation et de l'évolution actuelle du marché du travail en Suisse ".

Or, la situation et l'évolution du marché du travail ont radicalement changé depuis la crise du COVID-19. Nous versons aujourd'hui nettement plus d'indemnités, et sur une plus longue période. Dans le même temps, les changements structurels (transformation numérique, changement climatique, vieillissement de la population, manque de main-d'oeuvre qualifiée) se sont accélérés, et nombre de demandeurs d'emploi issus de branches structurellement faibles ne pourront jamais retrouver d'emploi dans leur secteur.

Il est bien moins coûteux de prévenir le chômage que de le financer. Pour cette raison, il convient d'accroître fortement les incitations et les offres de MMT. Plutôt que de ne se voir accorder qu'un simple soutien financier, les personnes concernées devraient avoir la possibilité de suivre une formation pendant et après leur période de chômage partiel. Les travailleurs peu qualifiés sont aujourd'hui nettement sous-représentés parmi les bénéficiaires des MMT, alors même qu'ils font partie du groupe le plus exposé. Seule l'AC couvre également systématiquement les coûts indirects de la formation professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 1a, al. 2, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0), l'assurance-chômage (AC) a notamment pour but de prévenir le chômage imminent, de combattre le chômage existant et de favoriser l'intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail. L'objectif d'une réinsertion durable des chômeurs ayants droit est donc ancré dans la loi.

En revanche, l'AC n'a pas pour objectif de financer des formations de base et des qualifications plus élevées à l'ensemble des personnes peu qualifiées inscrites au chômage. Cela créerait de mauvaises incitations, car dans ce cas les assurés se formeraient aux frais de l'AC, qui négligerait son second but inscrit dans la loi, soit l'intégration rapide des assurés dans le marché du travail. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse donnée à l'interpellation Lohr (20.4351), l'AC peut permettre aux assurés d'acquérir les compétences manquantes si celles-ci sont indispensables à un retour sur le marché du travail et qu'elles ne servent pas à obtenir des qualifications supérieures. De plus, sous certaines conditions, les coûts directs de formation des cours ou des modules individuels de formation continue peuvent être pris en charge dans le cadre des mesures de marché du travail, et l'obtention d'un diplôme du degré secondaire II peut être facilitée grâce aux allocations de formation (cf. art. 66a ss. LACI). Conformément à l'art. 59d LACI, les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisation, n'en sont pas libérées et n'ont pas épuisé leurs droits à l'indemnité de chômage peuvent, sur décision de l'autorité cantonale compétente, elles aussi suivre des mesures de formation de l'AC.

En 2019, le Conseil fédéral a par ailleurs pris des mesures supplémentaires pour soutenir les chômeurs âgés difficiles à placer. Les cantons peuvent ainsi mettre en oeuvre des mesures de soutien destinées à ce groupe cible dans le cadre des structures déjà existantes. Dans un essai pilote dont la durée s'étend de 2020 à 2024, l'AC testera par ailleurs la méthode " supported employment ", qui prévoit que des job coaches encadrent intensivement la recherche d'emploi et que les demandeurs d'emploi et les employeurs soient accompagnés même au-delà de la prise d'un emploi. Celle-ci permettra d'optimiser les structures de l'AC afin qu'elles répondent encore mieux aux besoins des demandeurs d'emploi.

La Confédération soutient les personnes peu qualifiées également en dehors du chômage. Grâce aux offres en matière de formation professionnelle, elle assure notamment une qualification reconnue et ciblée sur les besoins de la main d'oeuvre nécessaire. Dans le cadre de la réduction de l'horaire de travail, les employeurs peuvent consacrer le temps devenu libre à la formation continue et à la qualification des employés concernés. Enfin, en juin 2021, le Conseil fédéral a décidé une stratégie de transition pour la politique économique. Avec cette dernière, il entend accompagner la reprise économique après la levée des restrictions dues à la pandémie de COVID-19 au moyen d'instruments éprouvés, et augmenter le potentiel de croissance économique à long terme de la Suisse.

Le Conseil fédéral est d'avis que le cadre légal actuel de l'AC et les mesures supplémentaires mentionnées suffisent pour promouvoir la formation et la reconversion des assurés peu qualifiés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.