Wortlaut

L'administration fédérale prend des mesures pour fonctionner de manière plus durable et plus écologique : le programme de gestion des ressources et management environnemental de l'administration fédérale (RUMBA), la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP) ou encore les efforts en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans le cadre de l'Agenda 2030.

L'administration fédérale centrale confie certaines de ses tâches à des entreprises et établissements fédéraux indépendants sur le plan juridique. Mais aucune étude systématique n'a encore montré si ces entités se fixent des objectifs de durabilité ou si elles sont tenues de se soumettre à ceux de la Confédération.

D'où les questions suivantes :

1. A quels objectifs de durabilité les entités de la Confédération devenues autonomes sont-elles soumises ?

2. Où en sont-elles dans le contexte des rapports sur la durabilité ?

3. Que pense le Conseil fédéral de l'idée de fixer des objectifs de durabilité contraignants dans les objectifs stratégiques des entités devenues autonomes ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à ajouter un chapitre contraignant sur les objectifs de développement durable au rapport annuel succinct du Conseil fédéral sur l'atteinte des objectifs stratégiques des entités de la Confédération devenues autonomes, et de lui donner la même importance qu'aux chapitres sur les objectifs financiers et les objectifs de la politique du personnel et de la politique de prévoyance ?

5. Que pense le Conseil fédéral de l'idée de soumettre les entités devenues autonomes aux mêmes obligations de durabilité que l'administration fédérale ?

Stellungnahme des Bundesrates

La responsabilité sociétale des entreprises contribue pour beaucoup à la réalisation de l'Agenda 2030 en ce que celles-ci assument par là la responsabilité qui leur incombe concernant les conditions de travail, les droits de l'homme, la protection de l'environnement, la prévention de la corruption, la concurrence loyale, les intérêts des consommateurs, la fiscalité et la transparence. Pour cette raison le Conseil fédéral a adopté une prise de position sur la RSE avec le plan d'actions en 2015. En 2020 ce plan d'actions était prolongé pour quatre ans.

1. et 2. Conformément aux principes du gouvernement d'entreprise, la Confédération pilote les entités autonomes au moyen notamment d'objectifs stratégiques qui intègrent les exigences en matière de durabilité. Ainsi, selon les objectifs stratégiques assignés à BGRB Holding (RUAG), à la Poste, aux CFF, à SIFEM, à Skyguide et à Swisscom par exemple par le Conseil fédéral, celui-ci attend de ces entités autonomes qu'elles appliquent une stratégie axée tant sur les principes éthiques que sur ceux du développement durable, ainsi qu'une politique du personnel progressiste et socialement responsable. Les entités autonomes abordent ces différentes considérations dans des rapports sur la durabilité. En outre, les conseils d'administration des entreprises proches de la Confédération font chaque année rapport au Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs fixés, fondés sur des normes reconnues au niveau international, telles que la Global Reporting Initiative.

3 et 4. Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030) et le plan d'action y relatif. Il y réaffirme son engagement de réaliser les 17 objectifs mondiaux de développement durable (sustainable development goals, SDG) de l'Agenda 2030. Le plan d'action reprend les thèmes des SDG à l'intention des entités autonomes de la Confédération (mesure 19 : renforcement du développement durable dans les objectifs stratégiques des entités autonomes). Au titre de cette mesure, le modèle de rapport en ce qui concerne les objectifs stratégiques des entités de la Confédération devenues autonomes sera complété d'ici à la fin de 2021. La mise en oeuvre concrète de ces objectifs incombe aux services des départements qui assument le rôle de propriétaires respectifs dans le cadre du renouvellement quadriennal desdits objectifs.

5. La SDD 2030 donne les lignes directrices de la politique du Conseil fédéral en matière de durabilité et fait le lien entre les objectifs de durabilité de l'administration fédérale et ceux qui sont assignés aux entités autonomes de la Confédération. Un grand nombre d'entre elles soutiennent l'initiative Exemplarité Énergie et Climat. Celle-ci constitue l'une des 12 mesures de la Stratégie énergétique 2050. Elle s'adresse aux principaux fournisseurs suisses de prestations d'intérêt public qui souhaitent agir de manière innovante et exemplaire dans le domaine de l'énergie. En signant une déclaration d'intention, ils s'engagent à contribuer avec ambition à l'augmentation de l'efficacité énergétique et au développement des énergies renouvelables en Suisse.

Au moment de définir les objectifs stratégiques, le Conseil fédéral doit veiller à ce qu' ils soient compatibles avec ceux qui concernent l'exécution du mandat public. La Confédération n'influe pas, en tant que propriétaire, sur les activités opérationnelles des entreprises ; la réalisation des tâches stratégiques relève de la responsabilité du conseil d'administration.

Réponse du Conseil fédéral.