Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport étudiant les solutions permettant d'assurer que le fret aérien couvre les coûts externes qu'il engendre.

Begründung

Selon l'Étude sur la logistique du fret aérien en Suisse de 2020, le fret aérien représente près de 20 % des émissions totales de CO2 dues au trafic aérien.

La Suisse a été pionnière en introduisant la redevance sur le trafic des poids lourds, qui permet de couvrir les coûts externes occasionnés à la collectivité et de favoriser une plus juste compétitivité entre les modes de transport. Alors que le Conseil fédéral indique que le transport de fret sur les vols long-courriers génère une importante marge, il est juste de lui faire participer aux coûts externes qu'il engendre. Toute comme les transporteurs routiers doivent le faire. D'autant qu'il s'agit du mode de transport qui a le plus fort impact sur le climat. Il s'agit d'étudier et d'évaluer les critères à prendre en compte pour fixer le montant de la redevance. Le mode de propulsion peut être pris en compte.

Ce sont avant tout les marchandises de grande valeur qui sont ainsi convoyées. L'étude de l'Université de St Gall indique que la tonne de fret vaut en moyenne 1 413 000 francs. Sont concernés notamment les produits chimiques et pharmaceutiques, le secteur des machines, des métaux. La catégorie autres produits (bijoux, jouets, etc) connait la plus forte croissance (+80 % importation 2012-19). La part des denrées alimentaires est relativement faible (7100 tonnes importées en 2019). Il s'agit pour moitié de viande, vendue ensuite à bas coût.

463 000 tonnes de marchandises ont pris les airs en 2019. Les experts concluent le chapitre climat de l'étude précitée en indique qu' " il convient de s'assurer que, sur le plan politique, les incitations appropriées sont mises en place pour empêcher ou réduire en priorité toutes les émissions ayant un impact sur le climat ". Afin de suivre leur conseil, nous proposons de commencer par faire participer les transporteurs aux coûts externes provoqués par le trafic aérien. Et ainsi assurer une plus juste transparence de coûts réels induits par le mode de transport choisi.

Ceci d'autant plus que selon l'Académie suisse des sciences naturelles, de nouvelles études indiquent que de l'impact climatique réel de l'aviation suisse est 50 % plus élevé que ce qui était jusqu'à présent estimé. Ainsi, il est désormais reconnu comme le facteur de changement climatique anthropique le plus important parmi tous les secteurs économiques suisses et devant le transport terrestre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le fret aérien contribue à l'intégration de la Suisse dans les flux mondiaux de marchandises et revêt un rôle particulier dans le transport de marchandises précieuses, de marchandises sensibles aux variations de température ou qui doivent être transportées en urgence. Le transport de fret aérien à bord d'avions passagers assure en outre la rentabilité des vols et donc une plus grande diversité de l'offre sur le réseau de liaisons aériennes passagers. Un produit transporté par avion présente toutefois un bilan carbone plus mauvais que s'il était acheminé par d'autres moyens de transport.

Une redevance sur le fret aérien, sur le modèle de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), exigerait de modifier une nouvelle fois la Constitution fédérale. De plus, une taxation du fret aérien analogue à la RPLP se heurterait à plusieurs difficultés. Il est en effet malaisé de déterminer les coûts externes de chaque expédition de marchandises puisqu'ils sont fortement tributaires de la nature du transport (vol tout-cargo ou fret transporté sur des vols passagers), de l'avion utilisé, du taux d'occupation, du volume et du poids. De plus, environ deux tiers du fret traité sur les aéroports suisses sont transportés directement par avion. Le tiers restant est transporté par la route (fret aérien camionné) pour être pris en charge sur des plates-formes aéroportuaires dans les pays voisins.

Les coûts externes liés aux envois de fret aérien sont pour partie d'ores et déjà enregistrés et compensés en Suisse par le biais de taxes liées au bruit et aux émissions polluantes. Le transport d'envois de fret aérien par camion au départ et à destination d'aéroports de transbordement est soumis, sur territoire suisse, à la RPLP.

Vu la dimension mondiale du trafic aérien (fret compris), des instruments ayant un caractère global et international sont notamment utilisés aujourd'hui pour lutter contre son impact climatique et internaliser ses coûts externes. Les émissions de CO2 générées par le trafic aérien international sont prises en compte dans le régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) qui exige une compensation pour les émissions de CO2 de l'aviation supérieures à celles de 2019 et 2020. Les vols assurés à l'intérieur de l'espace économique européen et de la Suisse sont de plus intégrés dans les systèmes suisse et européen d'échange de quotas d'émissions. Les mécanismes de compensation internationaux n'opèrent cependant pas de distinction entre trafic fret et trafic passagers.

Les coûts externes causés par le trafic aérien ne sont qu'en partie internalisés. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles l'aviation dans son ensemble est actuellement mise sous pression afin qu'elle réduise ses émissions de CO2. À cet égard, les carburants durables recèlent un fort potentiel à moyen et long terme. Le DETEC élabore en ce moment une stratégie de promotion et d'utilisation des carburants synthétiques renouvelables. De même, le paquet législatif " Fit for 55 " de la Commission européenne prévoit d'encourager les carburants d'aviation durables à côté de plusieurs mesures visant à réduire l'impact du trafic aérien sur le climat. Le Conseil fédéral continuera de suivre de près les évolutions en cours sur le plan européen.

Pour ces raisons, et compte tenu aussi des difficultés, exposées plus haut, auxquelles se heurterait la mise en place d'une redevance pour le fret aérien, le Conseil fédéral estime que la rédaction d'un rapport dans le sens voulu parle postulat n'est pas opprtune.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.