Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 20.4455, le Conseil fédéral livre des explications sur la mise en oeuvre des recommandations du Comité des droits des personnes handicapées au niveau national, mais reste muet sur la coopération internationale. Or, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) mentionne clairement l'aide humanitaire (art. 11) et la coopération internationale (art. 32). D'autres articles de la convention sont eux aussi importants pour la coopération internationale, par exemple ceux qui concernent les principes généraux (art. 3), les femmes handicapées (art. 6) ou la collecte de données (art. 31). Il est donc probable que les recommandations du Comité des droits des personnes handicapées à l'égard de la Suisse porteront également sur la coopération internationale.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Suisse compte-t-elle traiter les recommandations du comité portant sur l'aide humanitaire et sur la coopération internationale ?

2. La CDPH prévoit que les personnes handicapées doivent être associées à toutes les décisions liées à la mise en oeuvre de la convention (art. 4, al. 3, CDPH et observation générale n° 7). Comment cette exigence sera-t-elle prise en compte lors de la mise en oeuvre des recommandations du comité dans le cadre de la coopération internationale et de l'aide humanitaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'importance de l'inclusion des personnes handicapées est réaffirmée dans la stratégie de coopération internationale (CI) de la Suisse 2021-2024 qui se réfère explicitement aux personnes handicapées. La Suisse cherche à assurer une approche holistique englobant le niveau institutionnel, les opérations sur le terrain, ainsi que l'engagement dans des réseaux externes, notamment par des actions de sensibilisation de tout le personnel. Elle s'engage pour que les personnes en situation de handicap aient un accès égal aux soins de bonne qualité et qu'elles puissent être autonomes dans la défense de leurs droits, ceci en accord avec les engagements que la Suisse a pris en signant la " Charte pour l'inclusion des personnes handicapées dans l'action humanitaire ".

1. Lors de la session de mars 2022 du Comité de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse devra rendre compte de ses progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la CDPH, tant au niveau national que dans le cadre de sa CI. C'est par la suite que le Comité adoptera des recommandations et la Suisse disposera d'un délai de quatre ans pour les mettre en oeuvre. Afin de mobiliser les compétences nécessaires pour soutenir ce processus, la Direction du développement et de la coopération (DDC) poursuivra son étroite collaboration avec le Consortium suisse Handicap et Développement (SDDC) et ses membres.

2. Dans le cadre de l'examen de la Suisse sur la mise en oeuvre de la CDPH, la DDC a reçu les recommandations du SDDC sous la forme d'une feuille de route pour la période 2021-2023. La DDC est en train de l'analyser en profondeur et préparera dans le courant de l'automne 2021 un plan d'action de mesures concrètes, incluant notamment l'engagement politique, l'intégration de la thématique au sein de la DDC par des formations, le développement d'un référentiel et le renforcement de la collaboration avec les organisations de personnes handicapées actives dans la CI. Le plan d'action permettra de donner des pistes intéressantes, afin de rendre la DDC encore plus agile et adaptée à l'objectif du développement inclusif.

Pour plus de détails de l'engagement de la CI de la Suisse en faveur des personnes en situation de handicap, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 25 août 2021 à l'interpellation 21.3681 Schneider Schüttel " Usage systématique du " disability marker " du CAD de l'OCDE " et sa réponse du 24 février 2021 à l'interpellation 20.4413 Streiff-Feller " Prise en considération des personnes handicapées dans le cadre des mesures anti-Covid de la DDC ".

Réponse du Conseil fédéral.