Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il pourrait faire de PostFinance une banque du climat et créer les bases légales afférentes à un mandat de prestations complémentaire, qui prévoirait de délivrer des crédits et des hypothèques aux entreprises et aux ménages afin qu'ils investissent dans la protection du climat.

Begründung

La loi sur le CO2 ayant été rejetée, la Suisse ne sera pas dotée du Fonds pour le climat, lequel prévoyait des aides dédiées aux investissements dans la protection du climat. Ce qui ne change rien à la grande nécessité d'investir dans des assainissements de bâtiments, dans des innovations techniques et dans des infrastructures respectueuses du climat et d'atteindre les objectifs de réduction du CO2. Les banques commerciales ne répondent toutefois pas à ce besoin. Par exemple, les propriétaires âgés ne se voient guère octroyer d'hypothèques supplémentaires pour l'assainissement énergétique des bâtiments. De même, les crédits destinés aux innovations technologiques sont souvent considérés comme trop risqués.

D'un autre côté, PostFinance est sur le point d'être privatisée. Une vente par La Poste trop précoce - sans que la banque ne propose de crédits ou d'hypothèques - n'est pas possible, il n'y aurait pas de preneur. Et quand bien même, PostFinance devrait alors être vendue à un prix inférieur à la valeur comptable, ce qui n'aurait guère de chance d'être accepté en votation populaire. PostFinance doit donc être capitalisée et dotée des moyens nécessaires de sorte à pouvoir servir les objectifs de l'accord de Paris sur le climat. Elle pourrait mettre en oeuvre l'octroi de crédits et d'hypothèques conjointement avec les banques commerciales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 30 juin 2021 concernant une modification de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP), le Conseil fédéral demande au Parlement de lever l'interdiction faite à PostFinance d'octroyer des hypothèques et des crédits. L'élaboration du projet de modification mis en consultation a également permis d'examiner dans quelle mesure PostFinance peut contribuer à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de CO2 de la Suisse au titre de mesure d'accompagnement en vue d'élargir son modèle d'affaires. La transformation de PostFinance en une " banque climatique " a aussi été abordée. Le Conseil fédéral s'est prononcé contre cette option, estimant que l'on ne constate pas aujourd'hui de défaillance du marché dans le domaine des crédits et des hypothèques concernant le climat.

Le Conseil fédéral tient cependant à ce que PostFinance contribue à la réalisation des objectifs climatiques de la Suisse par l'octroi de crédits et d'hypothèques. Dans le message concernant une modification de la LOP, le Conseil fédéral propose donc d'ajouter un complément à l'art. 7 LOP concernant la stratégie du propriétaire. Ainsi, il pourra prévoir dans les objectifs stratégiques assignés à la Poste que PostFinance - tant qu'elle est contrôlée par la Poste - oriente, dans le cadre des possibilités offertes par sa gestion d'entreprise, une part donnée du volume total de ses crédits et hypothèques vers des projets contribuant à la réalisation des objectifs de la Suisse en matière de réduction des émissions de CO2.

La définition d'une stratégie d'entreprise correspondante restera du ressort du conseil d'administration et du management. Le conseil d'administration devra néanmoins rendre compte, dans le cadre du contrôle annuel de la réalisation des objectifs stratégiques, de la mesure dans laquelle les attentes du Conseil fédéral dans ce domaine auront été satisfaites. À cet effet, les services propriétaires de la Confédération et la Poste (ou PostFinance) devront convenir d'indicateurs reflétant les conditions et les critères que devront remplir les crédits et les hypothèques pour être considérés comme contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.