Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un mécanisme pour financer un fonds d'indemnisation pour les enfants souffrant d'une embryo-foetopahtie au Valproate.

Begründung

En décembre 2019, le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 18.3092 fait état de 39 cas diagnostiqués d'embryo-foetopahties au Valproate en Suisse, ce qui est probablement sous-estimé. Ces enfants ne jouissent d'aucune une reconnaissance officielle de victimes d'effets secondaires médicamenteux et leurs parents se battent pour leur offrir une existence correcte, sans autre moyen financier que l'aide de l'assurance invalidité.

L'OFAS a intenté une action en justice contre l'une des entreprises pharmaceutiques pour assurer les intérêts de l'AI, mais, les victimes ne bénéficiant d'aucune protection juridique, de nombreux parents renoncent à recourir à un avocat.

Les conséquences dramatiques pour les enfants nés de mères exposées au Valproate durant leur grossesse sont clairement établies. Si 10 % des nouveaux-nés présentent des malformations congénitales, les troubles neuro-développementaux et troubles des apprentissages observés dans 30 à 40 % des cas n'ont pas toujours été identifiés avant que les effets secondaires du Valproate ne soient connus du grand public parce que révélés par les média.

En France, un protocole national de diagnostic et de soin de l'embryo-foetopahtie au Valproate a été créé et un questionnaire médical détaillé permet aux neuro-pédiatres de corroborer les liens entre la prise de Valproate par la mère et les troubles développementaux des enfants. Les procès intentés au fabricant de ce médicament n'ayant pour l'instant pas permis d'obtenir une indemnisation de ces jeunes victimes, un fonds d'indemnisation national a été créé pour aider les parents à faire face aux frais engendrés par la gestion de ces handicaps.

En Suisse, les parents de plusieurs victimes ont initié des démarches juridiques pour obtenir une indemnisation, mais les neuro-pédiatres suisses ont souvent des réticences à s'exprimer sur les liens de cause à effet entre la prise de Valproate par la mère et les problèmes de l'enfant, ce qui complique la procédure des avocats chargés de défendre ces familles.

En référence au fonds d'indemnisation créé en 2016 pour les victimes de l'amiante, il est nécessaire de créer un fonds d'indemnisation pour les enfants victimes du Valproate pris par leur mère durant la grossesse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile des personnes qui subissent un préjudice à la suite d'un traitement médical. Il reconnaît leur souffrance et salue les efforts déployés pour obtenir une compensation financière de la part des responsables. Dans le rapport cité par l'auteure de la motion, il a examiné la situation plus en détail et il a apporté son soutien aux efforts de l'Office fédéral des assurances sociales pour que les responsables de ces préjudices rendent des comptes à l'assurance-invalidité. C'est la raison pour laquelle les actions en responsabilité de l'assurance-invalidité sont dirigées aussi bien contre les fabricants que les médecins prescripteurs.

Les assurances sociales (assurance-invalidité et assurance-maladie) couvrent une part importante du soutien dont peuvent avoir besoin les personnes touchées par les conséquences du Valproate. On ne peut cependant pas exclure que les victimes du Valproate - dont le nombre se situe entre 55 et 60 selon les estimations de Swissmedic en été 2021 - subissent des dommages non couverts par les assurances et difficiles à diagnostiquer objectivement.

En ce qui concerne la création d'un fonds d'indemnisation en faveur des enfants atteints d'une embryofoetopathie due au Valproate, la position du Conseil fédéral est la suivante :

aucune base légale n'est requise pour la création d'un fonds alimenté par les sociétés pharmaceutiques sur une base privée sans participation de la Confédération. Citons l'exemple du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (218 demandes entre 2017 et 2019) qui est le fait d'une fondation de droit privé gérée et alimentée par diverses entreprises privées, associations et partenaires sociaux, sans aucune participation de la Confédération. Si nécessaire, la Confédération est prête à apporter son soutien politique et à remplir une fonction de médiation dans le cas du Valproate.

En revanche, la création d'un fonds de soutien aux victimes avec participation de la Confédération ne peut se faire sans base légale appropriée. Pour une participation financière de la Confédération à la réparation des dommages subis, il faudrait créer une base légale qui devrait se fonder sur une base constitutionnelle suffisante. Or, cette base constitutionnelle n'existe pas.

La création d'une base légale pour constituer un fonds d'indemnisation alimenté en partie par la Confédération est donc à rejeter, en raison du fait qu'aucune instance étatique ne porte de responsabilité dans ce cas. La Confédération salut les efforts des parties déterminées à poursuivre en justice les responsables de cette situation. Il appartient en effet aux responsables de régler le problème de l'indemnisation des personnes concernées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.