Wortlaut

Les jeunes citoyens déclarés inaptes au service militaire et à la protection civile en raison d'un taux d'invalidité supérieur à 40 % sont dispensés de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, ce qui est logique. En revanche, ceux dont l'atteinte à l'intégrité corporelle est inférieure ou égale à 40 % et qui sont déclarés inaptes doivent s'acquitter de la taxe, ce qui est parfaitement injuste. Malgré des améliorations, la situation reste insatisfaisante et la CEDH vient d'ailleurs de juger discriminatoire la pratique suisse, qui opère une distinction entre deux personnes déclarées inaptes en raison d'un handicap jugé mineur. Nous demandons au Conseil fédéral qu'il rétablisse l'égalité de traitement en dispensant de taxe ceux dont l'armée ne veut pas.

La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 20.4152 est cynique (" Il n'existe pas de droit à l'accomplissement d'un service militaire [...], par conséquent il n'existe pas de droit à une exonération de la taxe d'exemption [...] ") et insatisfaisante ; en janvier de cette année, la CEDH a d'ailleurs rendu un arrêt (requête numéro 23040/13) estimant que la pratique suisse viole l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, en lien avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Le montant de la taxe d'exemption de servir n'est certes pas très élevé, d'autant s'il est divisé par deux en raison d'un handicap dit mineur. Ces taxes représentent donc un montant infinitésimal dans le budget de l'armée ; elles se répercutent toutefois douloureusement dans le modeste porte-monnaie d'un apprenti ou d'un étudiant. À quand un geste du Conseil fédéral pour mettre fin à cette injustice ?

Stellungnahme des Bundesrates

La présente interpellation soulève pour l'essentiel la même question que l'interpellation 20.4152 déposée le 24 septembre 2020. Le Conseil fédéral s'en tient à sa réponse du 18 novembre 2020. Il continue de penser que la conception actuelle du système tient suffisamment compte du principe de l'égalité juridique et qu'il a été remédié, en 2013, au traitement discriminatoire constaté par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La décision mentionnée par l'auteure de l'interpellation, que la CEDH a rendue dans l'intervalle, n'y change rien. Dans son arrêt Ryser c. Suisse (n° 23040/13) du 12 janvier 2021, la Cour a en effet expressément souligné que les changements législatifs entrés en vigueur le 1er janvier 2013 étaient intervenus ultérieurement aux faits pertinents de la cause et n'étaient donc pas applicables à la situation du requérant.

Réponse du Conseil fédéral.