Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si une banque climatique régie par le droit public permettrait de simplifier le financement des assainissements énergétiques, et à quelles conditions. Il présentera un rapport sur le sujet.

Begründung

Afin de simplifier le financement des assainissements écologiques, il convient d'examiner la mise en place d'une banque climatique qui, si nécessaire, prendrait en charge le financement des mesures de construction pour les ménages, les entreprises, les institutions et les corporations publiques.

En outre, il convient d'examiner dans quelle mesure la création d'une institution intermédiaire (agence climatique) peut soutenir la réalisation pratique des investissements [1]. Une telle agence climatique pourrait effectuer elle-même les investissements, comme c'est le cas actuellement avec le contrat de performance énergétique (Énergie-Contracting). Au lieu de recevoir une facture énergétique, l'utilisateur ne serait facturé que pour l'amortissement annuel de l'investissement. Grâce à la longévité des mesures, les utilisateurs bénéficient de faibles coûts et ne sont pas exposés à la fluctuation des prix des sources d'énergie fossiles. Une banque climatique serait socialement acceptable car les anciens propriétaires ne supporteraient pas les investissements élevés.

[1] Voir : https ://www.denknetz.ch/wp-content/uploads/2020/03/Klimabank_Oberholzer.pdf (disponible uniquement en allemand)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Après le refus de la révision totale de la loi sur le CO2 par une majorité des citoyennes et citoyens suisses, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication examine actuellement différentes options pour poursuivre le développement de la politique climatique de la Suisse. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure du postulat selon lequel les instruments disponibles ne suffisent pas et que d'autres mesures sont nécessaires pour permettre à la Suisse de réaliser ses objectifs en matière climatique, et en particulier l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050. Une fois que l'analyse du résultat de la votation et de ses causes sera terminée, il se prononcera dans les meilleurs délais sur la poursuite de ses travaux dans ce dossier.

Pour le Conseil fédéral, il ne fait aucun doute que des incitations aux assainissements énergétiques dans le domaine des bâtiments constituent un instrument important. Il convient toutefois de veiller à ne pas provoquer de distorsions sur le marché hypothécaire existant, qui fonctionne bien. Le Conseil fédéral est néanmoins prêt à examiner cette question - y compris la constitutionnalité d'une banque climatique et d'une agence climatique -dans le cadre des travaux en cours et de la définir dans une démarche coordonnée tenant compte de toutes les mesures. Pour ne pas préjuger des résultats de cet examen, il propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.