Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer, dans un rapport, s'il peut ignorer les arrêtés fédéraux simples de l'Assemblée fédérale prévus à l'art. 173 Cst. sans présenter de nouveau message à l'Assemblée fédérale.

Begründung

Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2019 à 2023 du 21 septembre 2020

L'Assemblée fédérale ... arrête :

Art. 13

54. Adoption du message relatif à un accord institutionnel entre la Suisse et l'UE.

Malgré cet arrêté fédéral simple sur le programme de la législature 2019 à 2023, sans consultation des Commissions de politique extérieure de l'Assemblée fédérale ni des cantons, et sans explications quant à l'abandon de l'objectif annuel 2021 du DFAE relatif à l'adoption d'un message concernant l'accord institutionnel avec l'UE, le Conseil fédéral a décidé de ne pas mener à leur terme les négociations finales avec l'UE sur l'accord institutionnel. Si le Conseil fédéral se permet de les ignorer, quelle importance les arrêtés fédéraux simples ont-ils encore dans le système décisionnel, d'une part, de manière générale et, d'autre part, dans le contexte de l'art. 173, al. 1, Cst. ?

Le présent postulat ne remet nullement en cause la compétence exclusive que le Conseil fédéral a, de par la Constitution, pour signer ou non un traité international aux termes de négociations consensuelles. Toutefois, il devrait être tenu d'expliquer sa décision d'abandonner unilatéralement les négociations s'il n'a pas auparavant adressé à l'Assemblée fédérale un message modifiant, arguments à l'appui, l'arrêté fédéral simple en question (d'autant plus que l'objectif figurait déjà dans le programme de la législature 2015 à 2019). Ce message ne viserait qu'à déterminer si les négociations doivent être poursuivies ou rompues unilatéralement et, le cas échéant, pourquoi il serait essentiel de faire de cette rupture unilatérale un objectif essentiel à la fois de la législature et de l'année concernée. Le projet d'arrêté fédéral simple révisé devrait donc prévoir soit la rupture unilatérale des négociations soit leur poursuite. Une fois de plus : la compétence du Conseil fédéral de signer ou non un accord institutionnel avec l'UE au terme des négociations n'est pas remise en cause.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le prescrit l'art. 180 al. 1 de la Constitution fédérale (RS 101 ; Cst.), le Conseil fédéral est chargé de la planification et de la coordination des activités de l'État. L'art. 173 al. 1 let. g Cst. octroie à l'Assemblée fédérale la possibilité de participer aux planifications importantes des activités étatiques. Cette participation de l'Assemblée fédérale a été réglée et concrétisée par l'art. 28 de la Loi sur l'Assemblée fédérale (RS 171.10 ; LParl). L'art. 28 al. 4 LParl permet au Conseil fédéral de s'écarter d'un arrêté fédéral simple pour autant qu'il en expose les motifs. Par ailleurs, concernant les objectifs annuels coordonnés avec le programme de législature, l'art. 144 al. 3 LParl ajoute que le Conseil fédéral doit rendre compte dans son rapport de gestion du degré de réalisation des objectifs prévus tout en justifiant les écarts survenus entre-temps avec les objectifs fixés. Ces articles ne requièrent pas que le Conseil fédéral soumette un message à l'Assemblée fédérale mais impose seulement au Conseil fédéral un devoir d'information.

En l'occurrence, le Conseil fédéral a rempli son obligation d'exposer les motifs de sa décision en publiant le rapport relatif aux négociations sur un accord institutionnel entre la Suisse et l'UE. Il a exposé de manière détaillée dans ce rapport pourquoi les conditions pour une conclusion de l'accord institutionnel n'étaient, selon lui, pas réunies. Le Conseil fédéral a pris cette décision en procédant à une évaluation générale du résultat des négociations et après avoir consulté les commissions de politique extérieure de l'Assemblée fédérale ainsi que les cantons. Conformément à l'art. 144 al. 3 LParl, il reviendra également sur cette question dans son rapport de gestion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.