Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales pour que les coûts de l'accueil extrafamilial pour enfants ne dépassent pas 10 % du budget des ménages.

Begründung

Différentes études ont montré que les coûts de l'accueil extrafamilial pour enfants variaient fortement d'un canton à l'autre et qu'ils étaient parfois si élevés qu'ils dissuadaient certains parents de travailler comme ils l'aimeraient, rendant ainsi encore plus difficile, voire impossible, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les frais de garde sont beaucoup plus élevés en Suisse que dans la plupart des pays européens, ce qui est une aberration en termes économiques. Des mesures facilitant l'exercice d'une activité permettraient aussi de remédier à la pénurie de travailleurs qualifiés. Enfin, l'accueil extrafamilial contribue de manière importante à l'égalité des chances et au développement de l'enfant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les parents vivant en Suisse ont à supporter en moyenne des coûts plus élevés pour l'accueil extrafamilial des enfants que ceux vivant dans d'autres pays européens. Par rapport à ces pays, en effet, les pouvoirs publics suisses participent nettement moins aux frais de garde par des tiers (cf. le rapport du Conseil fédéral du 1er juillet 2015 " Coûts complets et financement des places de crèche en comparaison internationale ", à consulter sous www.ofas.admin.ch > Politique sociale > Politique familiale > Conciliation entre vie familiale et vie professionnelle > Accueil extrafamilial pour enfants). Cette situation peut décourager les parents d'être plus présents sur le marché du travail et empêche la pleine exploitation du potentiel de main-d'oeuvre indigène.

C'est la raison pour laquelle la Confédération participe à l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants, bien que celui-ci relève avant tout de la compétence des cantons et des communes. Depuis le 1er juillet 2018, la Confédération a la possibilité de soutenir financièrement pendant trois ans les cantons et les communes qui baissent de manière durable les frais à la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers (Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants [LAAcc ; RS 861], modification du 16 juin 2017, RO 2018 2247). Ce programme d'encouragement rencontre beaucoup de succès. Onze cantons ont déposé une demande d'aide financière, tandis que des demandes sont en cours de préparation dans six autres cantons. Les onze cantons qui ont déjà déposé leur demande prévoient d'augmenter leurs subventions d'environ 20 % en moyenne en l'espace de trois ans. En raison du grand intérêt manifesté par les cantons pour les contributions fédérales, le Conseil fédéral et le Parlement ont augmenté le crédit d'engagement correspondant de 80 millions de francs. La Confédération participe ainsi avec un montant total d'environ 180 millions de francs à la réduction des contributions des parents en Suisse.

Par ailleurs, la Confédération poursuit son engagement en faveur de la création d'une offre de places d'accueil pour enfants adaptée aux besoins (LAAcc, modification du 28 septembre 2018, RO 2019 349). Depuis 2003, la Confédération a soutenu la création de 66 000 places (38 540 dans des structures d'accueil collectif de jour et 27 460 dans des établissements parascolaires) pour un montant total de 413 millions de francs.

Pour le Conseil fédéral, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle demeure une préoccupation majeure. En 2022, il mettra en consultation un avant-projet formulé sur la base de la " Stratégie pour l'encouragement de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ", demandée par le Parlement dans le cadre du programme de la législature 2019 à 2023.

Prescrire aux cantons la part des contributions parentales qu'ils doivent prendre en charge, comme le demande l'auteure de la motion, dépasserait les compétences constitutionnelles de la Confédération. Le Conseil fédéral souhaite conserver le système actuel de répartition des compétences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.