21.3950 · Motion · 2021-06-18
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Les conseillers nationaux et les conseillers aux États perçoivent, outre un dédommagement adéquat de leurs frais, des allocations pour perte de gain (APG), exactement comme dans toutes les autres fonctions de milice du pays.
Begründung
Toute personne qui accomplit un service dans l'Armée suisse, dans la protection civile, au Service Croix-Rouge et au service civil, qui participe à un cours cantonal ou fédéral de moniteur J+S ou à un cours pour moniteur de tir de jeunes tireurs, ou qui est pompier de milice a droit aux allocations pour perte de gain (APG). Les APG sont prévues par la Constitution comme juste compensation des pertes de revenus ou de salaire dues à une prestation de service. L'indemnisation est calculée sur la base du dernier revenu déterminant acquis avant l'entrée en service ou l'élection et converti en gain journalier. Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service. Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative :a. les chômeurs ;b. les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service ;c. les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.Le Parlement fait aussi partie du système de milice suisse. Aucune raison plausible ne justifie une meilleure indemnisation ou un traitement différent des politiques par rapport aux autres fonctions de milice.Selon le système de milice éprouvé, les tâches publiques sont le plus souvent exercées au titre d'activité accessoire. La milice est l'un des piliers de la démocratie participative suisse au même titre que la démocratie directe, le fédéralisme et la concordance. Chacun peut exercer une charge ou une tâche publique à titre d'activité accessoire ou bénévole. Le travail de milice en soi est une activité à titre accessoire pour l'État (pour la collectivité publique) ou pour le bien commun.
Antrag des Bundesrates
Le bureau propose de rejeter la motion. Une minorité (Aeschi Thomas, Aebi Andreas, Büchel Roland, Walti Beat) propose d'adopter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
L'indemnisation de l'activité des députés a déjà fait l'objet de diverses initiatives et interventions parlementaires. Les initiatives 14.473 Brunner Toni " Revenir à un vrai Parlement de milice ", 16.413 Eder " Ne pas allouer de défraiement pour les nuitées qui n'ont pas été effectuées ", 17.433 Rickli Natalie " Pour la suppression du vendredi de la troisième semaine de session ", 17.435 Geissbühler " Rendre le défraiement pour repas et le défraiement pour nuitées compréhensibles pour le contribuable ", 17.436 Geissbühler " Présentation d'initiatives parlementaires en commission. Plafonnement de l'indemnité à 200 francs " et 17.505 Köppel " Diviser par deux les indemnités allouées aux parlementaires " visaient à apporter des changements ponctuels au système actuel. Quant à l'initiative 18.403 " Système forfaitaire pour les indemnités et défraiements parlementaires ", déposée par le Bureau du Conseil national, elle proposait - sur la base d'une étude externe consacrée aux indemnités des députés - la mise en place d'un nouveau système, dans lequel l'indemnisation de l'acte ou de la présence aurait été remplacée par un dispositif composé d'une dotation unique. Ces dernières années, le conseil a cependant toujours rejeté les propositions portant sur des modifications du système, fussent-elles ponctuelles ou fondamentales, exception faite de l'initiative parlementaire 19.431 " Versement du défraiement pour nuitées uniquement aux députés ayant effectivement passé une nuit hors du domicile ", déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national, à laquelle les deux conseils ont donné suite. Le 11 juin 2019, le Conseil national a adopté le postulat 18.4252 Feri Yvonne " Concilier travail au Parlement et vie professionnelle, familiale et politique ". Pour la mise en oeuvre de ce postulat, une étude externe a été commandée avec l'approbation du Bureau du Conseil des États. L'objectif était d'analyser la situation des Chambres fédérales en leur qualité de parlement de milice et d'élaborer des mesures envisageables pour favoriser la conciliation entre vie politique d'un côté, et vie familiale et professionnelle de l'autre. L'accent a notamment été mis sur la prévoyance vieillesse des députés et sur les aspects financiers, juridiques et pratiques liés à la maternité et au taux d'activité professionnelle en général.Ainsi, le bureau propose d'attendre les résultats de cette étude et de rejeter la motion. Le bureau relève en outre que la mise en oeuvre de la requête de l'auteur de la motion nécessiterait de modifier la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP, RS 171.21) et l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP ; RS 171.211), et que, par conséquent, le dépôt d'une initiative parlementaire serait le moyen le plus approprié pour l'auteur de la motion de parvenir à ses fins.