Wortlaut

La pandémie de Covid 19 a été un révélateur des inégalités sociales et a affecté en particulier les personnes les plus vulnérables. Parmi elle figurent les personnes détentrices d'un permis de travail et/ou de séjour et qui ont perdu leur travail durant la crise sanitaire.

Ainsi, lors de la première vague de la crise sanitaire, plusieurs enquêtes ont montré qu'un nombre important de personne ne recouraient à aucune aide publique car elles craignaient des conséquences négatives pour l'obtention ou le renouvellement de leur permis de séjour. Les CSP romands constatent que malgré les assouplissements obtenus afin que ces personnes ne soient pas prétéritées, le renoncement aux prestations d'aide a été la règle. La désinformation et certaines pratiques dissuasives des administrations a poussé une frange de la population dans la précarité. De plus les pratiques cantonales sont très disparates en la matière.

Les pertes d'emploi en temps de pandémie avec son corollaire de paupérisation auront des conséquences sur le long terme et ce d'autant que de grandes incertitudes pèsent sur l'avenir. Par exemple qu'en sera-t-il des personnes qui ne retrouveront pas leur emploi ? Quand les autorités décideront-elles qu'il y a un retour à la situation d'avant la pandémie ?

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

-Dans la mesure où les restrictions de renouvellement d'un permis en cas de recours à l'aide sociale dépendent de la loi fédérale sur les étrangers, le Conseil fédéral ne doit-il pas rappeler aux cantons l'assouplissement des mesures et la nécessité d'accorder les droits aux personnes éligibles ?

- La Confédération ne doit-elle pas coordonner une communication avec les cantons afin de donner des directives claires aux administrations concernées et de rassurer la population ?

- Les mesures d'assouplissement de la LEI en temps de Covid ne devraient-elles pas être prolongées de manière à laisser aux personnes concernées le temps d'assainir leur situation ?

- Certains cantons ont interprété les mesures d'assouplissement de manière restrictive, par exemple en suspendant les demandes de renouvellement. Ces périodes de suspension ne font qu'aggraver la situation des personnes car sans permis valables elles ne peuvent accéder à certaines aides, ce qui aboutit à un cercle vicieux. Que pense le Conseil fédéral de ces situations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. L'application du droit des étrangers relève de la compétence des cantons. La dépendance à l'aide sociale constitue un motif de révocation au sens des art. 62 al. 1 let. e et 63 al. 1 let. c de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20) mais n'entraîne pas automatiquement de conséquences sur la poursuite du séjour en Suisse. En effet, les autorités migratoires cantonales prennent leurs décisions au cas par cas en tenant compte du principe général de la proportionnalité qui découle tant de l'art. 96 LEI que de l'art. 5 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101). De pratique constante, la perception de l'aide sociale en lien avec une crise économique, une pandémie, une catastrophe naturelle ou une maladie est prise en considération lors de l'examen de mesures relevant du droit des étrangers. Les autorités migratoires cantonales et celles responsables de l'aide sociale connaissent les problématiques de droit des migrations en lien avec la situation pandémique actuelle. Elles règlent la fixation et le versement de l'aide sociale au sens de l'article 86 LEI dans leurs compétences si bien qu'une intervention du Conseil fédéral n'est pas nécessaire.

2./3. Selon la directive du 26 juin 2021 du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) concernant la mise en oeuvre de l'ordonnance 3 COVID-19, qui est en vigueur jusqu'à nouvel avis, le fait de percevoir l'aide sociale à cause du COVID-19 ne saurait avoir de conséquences en termes de droit des étrangers. En outre, les cantons sont priés de faire usage de leur marge d'appréciation en faveur des étrangers de manière appropriée lors de l'examen de la proportionnalité de la révocation d'une autorisation. Une perte d'emploi imputable à la pandémie ne constitue pas un motif en soi de révocation au sens de la LEI. Il convient aussi de relever que les ressortissants des États de l'UE/AELE qui ont perdu leur emploi après avoir travaillé plus d'une année en Suisse peuvent percevoir l'aide sociale, en sus de leurs indemnités de chômage. Ce droit à l'aide sociale perdure encore six mois après l'échéance du versement des indemnités de chômage (art. 61a LEI), sans remise en cause de leur droit de séjour.

Enfin, selon une circulaire du 2 février 2021 du SEM sur la procédure relevant du droit des étrangers en lien avec le versement de prestations d'aide sociale, l'autorité chargée du versement de l'aide sociale doit indiquer clairement lors de l'annonce aux autorités migratoires cantonales si l'aide sociale consentie est en lien avec la pandémie du COVID-19. La Confédération n'a pas la compétence de surveiller la mise en oeuvre de l'aide sociale cantonale. La Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) a, quant à elle, relayé cette information, à l'attention des services sociaux, dans ses Recommandations concernant l'aide sociale pendant les mesures contre l'épidémie.

Réponse du Conseil fédéral.