Wortlaut

L'eau est certainement l'une des plus belles richesses naturelles et nous avons la chance dans notre pays d'en bénéficier largement. Il donc important d'assurer la meilleure protection possible de ce précieux élément essentiel à la vie.

La protection des eaux dans l'aire forestière est sérieusement réglementée, tant sur le plan cantonal que fédéral, par de nombreuses restrictions relatives aux exploitations et entretiens des surfaces forestières situées en zones de protection des eaux.

La mise en application et le respect de ces mesures représentent des coûts importants et de nombreuses contraintes pour les propriétaires forestiers.

Actuellement les surfaces forestières désignées comme " Forêts protectrices ", car situées à proximité et assurant la protection d'infrastructures, d'habitations ou de rivières, peuvent bénéficier d'un système de subventionnement des frais d'exploitations et d'entretiens engagés par les propriétaires forestiers.

Par cette motion, je demande au Conseil fédéral d'assurer un principe de subventionnent, dans le même modèle que celui traitant des " Forêts protectrices ", afin de participer aux frais d'exploitations et d'entretiens engagés par les propriétaires forestiers pour les surfaces forestières situées en zone de protection des eaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) oblige l'ensemble des acteurs à protéger les eaux contre toute atteinte nuisible. En outre, dans les zones de protection des eaux souterraines, d'autres mesures peuvent être définies (p. ex. au niveau de l'exploitation) afin de protéger les captages d'eau potable contre toute pollution ou tout dommage. L'exécution de ces obligations légales en forêt et hors forêt ne fait en principe pas l'objet de subventions.

La conservation des fonctions de la forêt est un objectif inscrit à l'art. 1 de la loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0), dans lequel la notion de fonction protectrice désigne la protection contre les dangers naturels. La Confédération et les cantons participent aux mesures d'entretien des forêts protectrices sur la base de conventions-programmes (art. 37 LFo). En outre, le Parlement a adopté en juin 2021 la motion 20.3745 déposée par le conseiller aux États Daniel Fässler. De ce fait, des contributions financières supplémentaires de 25 millions de francs par an seront versées sur une période de quatre ans pour la convention-programme RPT Forêt et pour les mesures complémentaires dans les domaines suivants : soins sylvicoles pour renforcer la stabilité des forêts, coupes de sécurité et rajeunissement forestier adapté au climat. La Confédération participe donc déjà aujourd'hui à l'entretien durable des forêts, en particulier des jeunes peuplements et des forêts protectrices, ce qui est aussi bénéfique pour la qualité de l'eau.

Lorsqu'une gestion spécifique des forêts soutient l'approvisionnement en eau potable au-delà des obligations légales, le Conseil fédéral estime que les dépenses supplémentaires liées à la fourniture des prestations forestières, ou les baisses de revenu correspondantes, doivent être compensées (ligne stratégique 6.2 " Rémunération des prestations forestières " de la politique forestière). Des partenariats volontaires peuvent par exemple être envisagés entre des propriétaires de forêts et des services d'approvisionnement en eau potable afin de couvrir les coûts. L'Office fédéral de l'environnement élabore actuellement un guide présentant des solutions de partenariats.

Le Conseil fédéral encourage les acteurs susmentionnés à adopter de leur propre initiative ces solutions modulables de rémunération des prestations forestières supplémentaires fournies par les propriétaires de forêts. Il considère qu'il n'y a pas lieu d'octroyer d'autres subventions pour le moment.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.