Wortlaut

Je propose de légaliser le don d'ovules et de l'encadrer juridiquement.

Begründung

Le don de spermatozoïdes est autorisé en Suisse. Il est réglementé par la première loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), entrée en vigueur en 2001. Dans le cadre de l'adoption du " Mariage civil pour tous ", le Parlement a récemment autorisé l'accès aux banques de sperme pour les couples lesbiens. Le don d'ovules est par contre toujours interdit (art. 4 LPMA), bien qu'il n'existe aucune raison valable de faire une distinction entre les deux types de gamètes. La majorité de la Commission nationale d'éthique (CNE) considère toutefois que, compte tenu du caractère licite du don de spermatozoïdes, l'interdiction du don d'ovules est discriminatoire et que celle-ci repose sur une justification fondée sur la nature hautement discutable. En effet, on ne voit pas pourquoi il faudrait exiger un lien génétique des mères et non des pères. La législation actuelle rend la grossesse inaccessible aux femmes stériles. Ainsi, chaque année, plusieurs centaines de couples se voient contraints de se rendre à l'étranger pour obtenir une assistance médicale à la procréation.

En 2014 déjà, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national acceptait de donner suite à l'initiative parlementaire Neirynck intitulée " Autoriser le don d'ovules " (12.487). Le Conseil national l'a pourtant classée en 2016. Lors des débats, les députés ont précisé que cette décision n'équivalait pas à un non au don d'ovules. La même année, la Session des jeunes demandait la légalisation du don d'ovules ; il a manqué une voix pour que la pétition ne soit déposée.

En 2014, les commissions parlementaires s'étaient prononcées en faveur du don d'ovules. Les travaux législatifs ont été suspendus pour ne pas interférer avec les débats sur le diagnostic préimplantatoire. Le Conseil fédéral déclarait alors que la question du don d'ovule restait ouverte et qu'elle était abordée dans divers rapports qu'il était en train d'établir.

Il considérait à l'époque qu'il était trop tôt pour légiférer en la matière si peu de temps après les votations populaires portant sur un assouplissement modéré de réglementation de la procréation médicalement assistée et avant l'entrée en vigueur de la révision de la loi.

La légalisation du don d'ovules soulève évidemment des questions délicates d'ordre social, politique, éthique, médical et juridique, qui doivent être minutieusement examinées.

Selon la CNE, le don d'ovules pourrait être organisé sur le modèle du don d'organe. Celui-ci prévoit deux types de dons : le don au sein de la famille (donneur apparenté) et le don anonyme (donneur non apparenté). Le droit de l'enfant de connaître son ascendance serait garanti grâce à un registre des dons d'ovules. Un système codé permettrait de retrouver l'identité de la donneuse. Les ovules " anonymes " pourraient être donnés par les couples qui ont recours à la procréation médicalement assistée. Ainsi, les ovules inutilisés pourraient être conservés, puis mis à disposition d'un autre couple, ce qui éviterait par ailleurs le gaspillage d'ovules.

Plus de 20 pays européens ont déjà légalisé le don d'ovules. Son autorisation en Suisse pourrait aider chaque année plusieurs centaines de couples stériles qui sont actuellement obligés de se rendre dans un autre pays d'Europe pour suivre ce traitement.