Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de transmettre au parlement une modification de la loi précisant que le congé de paternité de deux semaines est valable pour tous les parents, y compris lorsque le couple est constitué de deux femmes.

Begründung

Le 26 septembre 2021, le peuple et l'ensemble des cantons ont accepté le mariage pour tous à 64,1 %. En conséquence, les couples de femmes mariés ont accès au don de sperme en Suisse et à la parentalité automatique des deux femmes. L'enfant a ainsi deux parents dès sa naissance, ce qui est un grand progrès pour le bien de l'enfant. En effet, celui-ci bénéficie d'une garantie en cas de décès de l'une des deux mères.

Le 27 septembre 2020, le congé de paternité a été accepté à 60,3 %. Les pères bénéficient désormais d'un congé payé de deux semaines à prendre dans les six mois suivant la naissance. Ce congé est financé par les allocations pour perte de gain. Il a notamment pour objectif de renforcer la relation entre les parents et l'enfant, ainsi que l'égalité entre les deux parents. Selon l'Office fédéral des assurances sociales, seul le père légal y a droit :

" Le bénéficiaire de l'allocation de paternité doit être le père légal de l'enfant. La filiation est établie par mariage avec la mère, par reconnaissance ou par jugement. En cas d'adoption, il n'y a pas de droit à l'allocation de paternité. "

La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, soit avant la votation sur le mariage pour tous. C'est pourquoi, il n'a pas été prévu d'appliquer le congé de paternité, dans le sens d'un congé de parentalité, à l'épouse qui acquiert automatiquement le statut de co-mère.

Les parents sont les deux responsables de la famille. Il est contraire au concept de mariage pour tous et donc à la volonté des électeurs de créer une nouvelle inégalité en accordant à certains parents (en l'occurrence les couples de femmes) le congé de maternité de 14 semaines, mais non celui de paternité de 2 semaines.

Le Conseil fédéral est prié de modifier les dispositions relatives à l'allocation de paternité, et notamment celles sur ses ayants droit (art. 16i de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain ; 834.1) en précisant que la co-mère légale a aussi droit à l'allocation de " paternité ".

L'acceptation du mariage pour tous et la présente motion doivent aussi inviter le Conseil fédéral à chercher et proposer au parlement une solution pour remplacer " allocation de paternité " par une expression plus appropriée (par ex. " allocation de parentalité ").

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le " mariage pour tous " prévoit l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe et introduit également, dans ce contexte, la parentalité de l'épouse de la mère, à certaines conditions. Le nouvel art. 255a du Code civil (FF 2020 9607) prévoit notamment que l'épouse de la mère au moment de la naissance de l'enfant conçu au moyen d'un don de sperme conformément aux dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (RS 810.11) est l'autre parent de l'enfant.

Le congé de paternité accorde quatorze indemnités journalières au père légal de l'enfant (selon le Code civil, RS 210) qui exerce une activité lucrative. Étant donné qu'avec l'entrée en vigueur du mariage pour tous l'épouse de la mère se verra reconnaître un statut légal de parent au même titre que l'époux de la mère, les dispositions relatives au congé de paternité et à l'allocation de paternité doivent être appliquées par analogie à cet autre parent. L'Office fédéral des assurances sociales est par ailleurs actuellement en train d'adapter les directives à l'intention des organes d'exécution pour tenir compte des conséquences du mariage pour tous dans les assurances sociales de son ressort et notamment pour permettre l'octroi de l'allocation de paternité également à l'épouse de la mère dès l'entrée en vigueur de la modification du Code civil.

Le droit à l'allocation de paternité est donc déjà garanti. La terminologie utilisée dans la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG, RS 834.1) devra toutefois effectivement être adaptée. Celle-ci pourrait être réalisée dans le cadre de l'un des projets actuellement en cours qui vise à modifier la LAPG. Les dispositions correspondantes du code des obligations pourront également être adaptées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.