Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire pour un certificat fondé sur le statut immunitaire ; celui-ci serait valable uniquement en Suisse et pourrait y être utilisé en lieu et place du certificat compatible avec celui de l'UE, qui se fonde sur la vaccination, la guérison ou un test négatif.

Begründung

De nombreux experts sont d'avis qu'une guérison protège mieux du COVID-19 que la vaccination. Selon eux, en effet, une infection naturelle provoque une réponse immunitaire plus large contre plus de composants du virus que la vaccination. Or, dans sa réponse à l'interpellation no 21.3719, le Conseil fédéral part du principe que l'effet protecteur après avoir vaincu la maladie diminue régulièrement. La diminution au fil du temps de la protection offerte par les vaccins, elle, fait largement consensus, notamment pour les vaccins à ARN. De nombreuses personnes vaccinées rejettent cependant les rappels de vaccin exigés par certains groupes d'experts. Le virologue allemand Christian Drosten estime ainsi que les personnes vaccinées qui sont en bonne santé sont mieux protégées en s'infectant qu'en procédant à des rappels.

Dans ces conditions, il serait judicieux d'offrir gratuitement, deux fois par an, des tests permettant de prouver le statut immunitaire aux personnes vaccinées ou guéries et aux personnes qui ne disposent pas d'une preuve de guérison et, si le test prouve leur immunité, de leur délivrer un certificat COVID valable en Suisse pour 6 mois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'état actuel de la recherche laisse à présent supposer que l'immunité découlant d'une infection au coronavirus confère une bonne protection contre les formes graves de la maladie. Le 3 novembre 2021, le Conseil fédéral a donc décidé que les personnes disposant d'un test sérologique positif (détection des anticorps) peuvent obtenir un certificat COVID valable en Suisse. La durée de validité de ces certificats de guérison est limitée à 90 jours mais ils peuvent être renouvelés au moyen d'un nouveau test sérologique positif. L'objectif de la motion a par conséquence déjà été mis en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.