Moratoire OGM. Sortir de l'impasse. Créer une agence nationale pour l'évaluation des produits non médicaux issus de techniques génétiques

Wortlaut

La prolongation du moratoire sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) pénalise les domaines de la recherche, de l'innovation et des nouvelles technologies. Il prive la Suisse d'avancées significatives en matière de sélection des plantes. Ce moratoire s'applique aux plantes issues de techniques génétiques classiques comme aux nouvelles techniques de sélection végétale telles que l'édition génomique et ne permet pas de tenir compte des évolutions scientifiques.

Cette situation de blocage souligne la nécessité de revoir le cadre réglementaire tout comme les processus d'évaluation des dossiers. Il est nécessaire de pouvoir évaluer de manière scientifique, neutre et indépendante les multiples évolutions liées aux nouvelles techniques génétiques, mais aussi de considérer les attentes quant aux applications possibles, en particulier en faveur d'une agriculture durable, tout comme il est nécessaire de restaurer la confiance des consommateurs.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral devrait appuyer ses décisions sur la base des recommandations scientifiques de la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) ainsi que de la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH). Pourtant, la pression d'opinions de nature partisane semble au contraire conduire à une minimisation des évidences scientifiques, bloquant autant les possibilités de dénouement.

Pour sortir de cette impasse, les évaluations devraient reposer sur des considérations scientifiques, éthiques, mais également mettre en perspective les questions économiques, la sécurité d'approvisionnement et les intérêts prépondérants de la population.

Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas judicieux de mettre en place une agence nationale spécialisée, indépendante et neutre, pouvant évaluer les dossiers de manière globale et transversale ?

Quel rôle le Conseil suisse de la science (CSS) pourrait-il avoir dans ce cadre ?

Cette question va-t-elle être traitée dans le rapport en réponse au Po 20.4211 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-2) Le moratoire ne s'applique ni aux disséminations d'organismes génétiquement modifiés à des fins expérimentales ni à la mise dans le commerce de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés. Les procédures d'évaluation en vigueur sont réglées par l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (RS 814.911). Le Conseil fédéral estime qu'elles sont appliquées de manière neutre et se fondent sur les connaissances scientifiques conformément au droit applicable. En effet, l'implication de différents services spécialisés cantonaux et fédéraux et la publication de la réception des demandes déposées ainsi que des autorisations accordées assurent la transparence des procédures. De même, la participation obligatoire de la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain garantit que les compétences spécifiques des experts indépendants qui les composent sont mises à profit dans la procédure. Le Conseil fédéral est dès lors d'avis que les évaluations tiennent suffisamment compte des connaissances éthiques, juridiques et scientifiques disponibles et ne voit donc pas la nécessité de créer un centre national de compétences pour l'évaluation des demandes ou d'impliquer le Conseil suisse de la science. En vertu de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1), ce dernier est chargé de conseiller le Conseil fédéral sur les questions politiques dans les domaines de la recherche et de l'innovation, mais pas d'évaluer chaque demande sous l'angle du droit du génie génétique.

3) En réponse aux postulats 20.4211 et 21.3980, déposés respectivement par la conseillère nationale Isabelle Chevalley et la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil National, le Conseil fédéral dressera un état des lieux complet du domaine d'application des dispositions en matière de génie génétique, en lien notamment avec les produits agricoles issus de ces nouveaux procédés. S'il en ressort que l'évaluation des demandes est lacunaire, le Conseil fédéral examinera alors des solutions adaptées.

Réponse du Conseil fédéral.