Wortlaut

La croissance de la numérisation dans tous les domaines comporte aussi des risques : des groupes spécifiques de population qui ont des difficultés avec les compétences numériques peuvent être davantage exclues de la société et avoir de plus en plus de problèmes. La "stratégie suisse numérique" est la stratégie cadre en matière de politique numérique pour la Confédération.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle(s) autorité(s) fédérale(s) est(sont) actuellement en charge de l'inclusion numérique ?

2. Existe-t-il une stratégie de mise en oeuvre spécifique à des groupes cibles sur la manière de garantir l'autonomisation numérique de la population pour participer à la transformation numérique ?

3. Existe-t-il une coordination entre les autorités de mise en oeuvre en termes de promotion de l'autonomisation numérique de la population ?

4. Les aspects des compétences numériques de la population sont-ils systématiquement pris en compte dans les projets de numérisation de la Confédération (par exemple le dossier électronique du patient ou la numérisation de l'administration en lien avec la stratégie de cyberadministration) ? Des mesures de soutien correspondantes sont-elles prises dans le cadre des mises en oeuvre partielles ?

5. Quelles mesures ont déjà été prises ou sont prévues à l'avenir pour promouvoir l'inclusion numérique de tous les groupes de population en Suisse ?

6. Quelles sont les ressources disponibles pour la mise en oeuvre des mesures dans ce domaine ?

7. Comment s'assure-t-on que ces mesures atteignent les groupes de population concernés ?

Begründung

La numérisation de la société et des différents domaines de la vie ne cesse de progresser. Promouvoir ce développement est l'objectif explicite de la stratégie "Suisse numérique" qui, en tant que stratégie cadre de la politique numérique, fixe le cadre des activités de la Confédération à cet égard et est pertinente pour l'action de l'administration fédérale.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de cet objectif global, la Confédération, les cantons et les communes poursuivent depuis début 2020 une stratégie commune de cyberadministration qui sous le principe directeur "Digital First", qui est principalement axée sur la numérisation de la communication de la population avec les autorités. Les exigences en matière de compétences numériques augmentent également dans d'autres domaines (par exemple, le dossier électronique du patient, les services financiers). La pandémie de Coronavirus a également fait en sorte que les exigences en matière de compétences numériques ont à nouveau augmenté de manière significative dans de nombreux lieux de travail.

Cette évolution représente un grand défi pour divers groupes de population et notamment pour les personnes ayant peu de compétences numériques. La " stratégie Suisse numérique" adoptée par le Conseil fédéral le 11 septembre 2020 définit comme objectif central de permettre l'égalité des chances pour tous et de renforcer l'autonomisation numérique et l'autodétermination des personnes. Toutefois, il existe actuellement un écart manifeste entre les objectifs stratégiques et les compétences réelles de la population. Selon une étude de l'Office fédéral de la statistique, environ un cinquième de la population suisse n'a pas ou peu de compétences numériques. Les personnes ayant un faible niveau d'éducation, en particulier, courent le risque de prendre du retard sur le plan numérique. Les autres facteurs de risque sont l'âge, le statut migratoire et la situation financière.

Sur la base de ces faits, le phénomène de l'exclusion numérique est un véritable problème social. En l'absence de mesures globales dans le domaine de l'inclusion numérique, la participation à la vie démocratique pourrait être de plus en plus restreinte, de nouveaux obstacles pourraient surgir dans les relations avec les autorités, et il y a finalement la menace d'une véritable exclusion sociale d'une partie importante de la population.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les questions liées à l'inclusion numérique et aux compétences numériques sont traitées spécifiquement par différentes autorités : le Bureau pour l'égalité des personnes handicapées (BFEH) pour les personnes souffrant de handicap, l'Office fédéral pour les assurances sociale (OFAS) et l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour la protection des enfants et des jeunes face aux médias, Innosuisse dans le cadre du programme Active and Assisted Living (AAL) pour les seniors, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) pour les questions de compétences numérique dans le cadre de la formation et la Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pour les questions liées aux migrants. Il faut mentionner que plusieurs stratégies de la Confédération et des cantons relèvent l'importance de l'inclusion, ainsi p.ex. la stratégie de cyberadministration, la stratégie de politique extérieure numérique 2021-2024.

2. et 3. Il n'existe pas de stratégie de mise en oeuvre ni de coordination générale. Mais il faut relever des mesures favorisant les échanges et les synergies. Ainsi le dialogue instauré en vue de l'actualisation de la Stratégie Suisse numérique, a permis des échanges avec les organisations faîtières comme Lire & Écrire, Pro Senectute, la Fédération suisse pour la formation continue (FSEA). Les travaux d'actualisation futurs continueront de prendre en compte l'inclusion numérique y compris dans la perspective de l'égalité entre femmes et hommes. Le BFEH, avec divers partenaires, organise régulièrement des colloques sur les questions d'inclusion : ainsi en 2019 le colloque "Pour une cyberadministration accessible à tous", en 2020 ainsi que le 4 novembre 2021 sur l'accessibilité numérique. La plateforme Jeunes et médias encourage l'échange et la coopération dans le domaine de la promotion des compétences numériques.

4. Selon le principe " digital first ", les autorités utiliseront prioritairement les canaux numériques pour fournir des informations et des services. Cependant les personnes qui ne maîtrisent pas les moyens numériques de doivent pas être exclues. Ainsi, les projets de numérisation de la Confédération tiennent compte des compétences numériques et sont développés afin d'être accessibles à toutes et à tous. La Confédération promeut les compétences de base en matière numérique dans le cadre de la loi sur la formation continue.

5. L'approche de l'Administration fédérale se veut sectorielle. Ci-dessous sont ainsi listé de manière non-exhaustive des politiques et projets importants :

- La politique du Conseil fédéral en matière de handicap (2018-2022) mettra l'accent sur l'accessibilité électronique et sur la promotion de l'inclusion numérique.

- La Confédération prend également des mesures pour promouvoir un environnement de travail accessible (cf. rapport final : Égalité des personnes handicapées)

- Innosuisse participe activement au programme AAL (www.aal-europe.eu) et soutient divers projets dans ce cadre. Les projets AAL abordent notamment l'inclusion sociale, l'accès aux services en ligne, la mobilité, la gestion du quotidien par des solutions innovantes basées sur les TIC.

- Co-financement par le SEFRI des programmes cantonaux de promotion des compétences de base des adultes également dans le domaine des TIC (art. 16 LFCo).

- Aides financières aux organisations de la formation continue : sensibilisation à la formation tout au long de la vie (art. 12 LFCo).

- Programme de promotion " Simplement mieux !...au travail ": forfait aux entreprises qui organisent des formations en compétences de base pour leurs employés, dont TIC.

- Les activités de la plateforme Jeunes et médias cherchent à inclure des publics cibles toujours plus spécifiques et encourage l'utilisation des médias numériques au sein de familles et de foyers avec enfants en situation de handicap.

- La campagne " les Websters ", sous forme d'une bande dessinée, s'adressant à toute la population, donne les outils pour une utilisation sûre d'Internet.

- Dans le cadre de la collaboration en matière de formation, Confédération et cantons mettent en place des conditions permettant à tout le monde d'acquérir les compétences nécessaires à l'ère numérique, dans tous les niveaux de la formation.

6. Les mesures de mise en oeuvre sont financées par les budgets ordinaires des unités administratives responsables. Il n'existe pas de budget " général ".

7. Chaque mesure ou organisation fixe le monitoring nécessaire. Par exemple :

- Tous les cinq ans le DFI remet au Conseil fédéral un rapport sur la mise en oeuvre des mesures éducatives prises par la Confédération dans le domaine de la protection des enfants et des jeunes face aux médias. Le dernier rapport recommande de poursuivre le travail pour atteindre les groupes cibles vulnérables.

Dans le cadre du monitorage de l'éducation, les mesures mises en place dans le système de formation sont régulièrement analysées (cf. Rapport "Numérisation de l'éducation" et "Rapport sur l'éducation).

Réponse du Conseil fédéral.