Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, de sorte à prolonger le délai de prise en charge des traitements post-partum.

Begründung

Actuellement, les soins post-partum ne sont remboursés par la LAMal que s'ils ont lieu durant les 8 semaines qui suivent l'accouchement. Or ce délai est insuffisant pour certaines prises en charge, notamment la rééducation du périnée par physiothérapie. Très souvent, le délai de deux mois ne laisse pas le temps aux nouvelles mères d'effectuer toutes les séances de physiothérapie prévues. D'une part, parce que les mères sont alors accaparées par leur nouveau-né, dont elles doivent apprendre à s'occuper. Entre les difficultés de l'allaitement et les cicatrices à soigner, la plupart des femmes doivent faire face à des priorités plus urgentes que se remettre en forme dans les semaines qui suivent l'accouchement.

Les frais de maternité étant pris en charge sans franchise, il est inéquitable que des femmes doivent payer de leur poche un traitement post-partum qu'elles n'ont pas eu le temps d'effectuer parce que le délai était trop court. Il n'est pas demandé aux assureurs maladie de prendre un risque, puisqu'il ne s'agit pas de coûts supplementaires, mais bien de dépenses inscrites au budget auxquelles les femmes ont droit. Sans oublier que le manque de prise en charge des soins post-partum peut engendrer des consequences bien plus graves pour la sante, des mois, voire des annees plus tard, ce qui engendre aussi un surcoût.

Dans sa réponse à l'interpellation 20.3259 " Quel impact du Covid-19 sur la santé sexuelle et reproductive " (question 6), le Conseil fédéral répond que la prolongation du délai de prise en charge spécifique pour les femmes ayant accouché en raison du Covid ne se justifie pas. Je demande donc une mesure plus générale, non liée à la pandémie : prolonger le délai de prise en charge en le doublant à 112 jours , pour laisser le temps aux patientes d'effectuer leur remise en forme. Ce nouveau délai permet d'assurer la qualité des prestations après l'accouchement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la règlementation actuelle, l'exemption de la participation aux coûts a été limitée jusqu'à huit semaines après l'accouchement. Cela se justifie par le fait que la période post-partum s'étend généralement physiologiquement de six à huit semaines après l'accouchement. Ces huit semaines correspondent en outre à la période minimale du versement des indemnités journalières facultatives après l'accouchement (art. 74, al. 2, LAMal ; RS 832.10) ainsi qu'à l'interdiction d'occupation des accouchées huit semaines suivant l'accouchement (art. 35a, al. 3, LTr ; RS 822.11). Le Conseil fédéral n'entend pas étendre cette durée jugée de manière générale comme suffisante.

Seules les prestations de maternité au sens de l'art. 29 LAMal sont exemptées de la participation aux coûts sans limitation temporelle. Or, pour que la rééducation du périnée puisse être reconnue comme telle, une adaptation de la LAMal serait nécessaire, ceci car elle ne correspond à aucune prestation spécifique de maternité de l'art. 29 LAMal.

Finalement, avec l'instauration de l'art. 64, al. 7, let. b, LAMal concernant la participation aux coûts de maternité, il s'agissait d'exempter pendant une durée spécifique la participation aux coûts pour toutes les prestations, également celles sans lien de causalité avec la grossesse. La mise en oeuvre des motions 19.3070 Kälin et 19.3307 Addor consolide cette disposition et élimine les difficultés d'interprétation pour assurer l'égalité de traitement entre les patientes. Cette précision établit une prise en charge claire et uniforme des prestations exemptées de la participation aux coûts en maintenant le critère temporel. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'étendre cette durée pour des prestations particulières alors qu'une telle exception provoquerait en ce sens à nouveau une application différenciée entre les prestations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.