Wortlaut

La loi sur le CO2 doit être complétée par un art. 34bis qui crée les bases d'un mécanisme permettant d'équilibrer au-delà des frontières les émissions de CO2 émanant des produits qui en génèrent beaucoup. Il tiendra compte des développements au sein de l'UE. Le législateur établira la liste des produits concernés.

Begründung

L'empreinte carbone de la Suisse correspond à 114 millions de tonnes d'équivalents CO2 par année (2018). 65 % de ces émissions sont cependant produites à l'étranger. Si diverses mesures prévues dans la loi sur le CO2 visent à réduire les émissions de CO2 dans le pays, il ne faut pas sous-estimer celles qui proviennent de biens et de services importés si l'on veut réduire les gaz à effet de serre à l'échelle mondiale.

Les autres États ne perçoivent pas tous des taxes sur le CO2 comme le fait la Suisse. Un produit qui provient d'un pays dans lequel il n'existe pas de standards écologiques minimaux ou de taxes carbone peut être vendu meilleur marché en Suisse. Les producteurs suisses sont donc défavorisés face à la concurrence et ce phénomène est encore aggravé par l'augmentation du prix du CO2.

L'instauration d'un système de régulation du CO2 à l'échelle internationale permettrait de compenser les taxes sur le CO2 inférieures à celles que nous connaissons en Suisse lorsque les produits arrivent sur le marché intérieur. L'industrie suisse serait ainsi protégée contre sous-enchère écologique. Un tel système favoriserait les investissements dans la décarbonation de l'industrie suisse et réduirait le risque de fuite du carbone. Les autres États se verraient ainsi d'avantage incités à appliquer rapidement des mesures climatiques et à taxer les émissions de CO2.

Une étude réalisée en 2013 est parvenue à la conclusion que des mesures d'ajustement aux frontières devraient être mises en place dans un environnement élargi, à savoir en collaboration avec les pays de l'UE-27+, dans les secteurs gourmands en énergie et dépendants de l'import-export. Le Parlement européen s'est prononcé le 11 mars 2021 en faveur d'un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières et a demandé à la commission d'élaborer une proposition législative compatible avec les exigences de l'OMC.

Il importe que la Suisse participe à l'élaboration d'un tel mécanisme dans le but de voir appliquer des règles uniformes au sein de l'Espace économique européen. Afin que la Suisse puisse réagir à temps aux développements internationaux, le législateur doit veiller à ce que les bases légales nécessaires soient créées.

Il s'agit de régler au chapitre 4 de la loi sur le CO2 une taxe sur la compensation aux frontières des biens générant une grande quantité de carbone tels les minéraux, les métaux, le pétrole, les produits chimiques, le bois, le papier et les textiles. La liste exhaustive sera déterminée par le législateur, qui veillera par ailleurs à intégrer dans sa réflexion des critères de concurrence afin de protéger les secteurs particulièrement fragiles contre la sous-enchère carbone.

Un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières est compatible avec les règles de l'OMC si son but est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et non de mettre en place des mesures protectionnistes.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 06.11.2025

À l’avenir, les importateurs de ciment devront s’acquitter d’une taxe sur les émissions de CO₂ générées lors de la production si le pays où elle a lieu n’applique pas de taxe sur le CO₂ ou applique une taxe moins élevée. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national entend ainsi empêcher que la hausse des prix du CO₂ en Suisse n’entraîne une délocalisation de la production à l’étranger. Elle a envoyé en consultation l’avant-projet de loi allant dans ce sens.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) souhaite introduire une taxe d’ajustement carbone aux frontières sur les importations de ciment, calculée en fonction des émissions générées lors de la production. À cette fin, elle a élaboré, dans le cadre du traitement de l’initiative parlementaire 21.432, un avant-projet de nouvelle loi, qu’elle a adopté par 15 voix contre 7. Le projet vise à réduire le risque que la production de ciment et les émissions de CO₂ qui en découlent soient délocalisées dans des pays où les prescriptions en matière de protection climatique sont moins ambitieuses. Une telle délocalisation, qu’elle prenne la forme d’un déplacement des sites de production ou d’un évincement par la concurrence à l’importation, entraînerait, de manière générale, une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et serait contraire à la politique climatique de la Suisse.

La CEATE-N estime qu’il est nécessaire de mettre en place un ajustement carbone aux frontières dans le secteur du ciment ; en effet, dans les années à venir, il sera plus coûteux pour les producteurs suisses d’émettre du CO₂ en raison du développement du système suisse d’échange de quotas d’émission (SEQE), en parallèle de celui de l’UE. Cette dernière a déjà introduit un ajustement carbone aux frontières pour plusieurs secteurs industriels afin d’atténuer cet effet. La CEATE-N est parvenue à la conclusion que le risque de délocalisation était particulièrement élevé dans le domaine de la production de ciment et a donc développé un instrument d’accompagnement spécifique à ce secteur. Celui-ci peut être mis en œuvre de manière simple et à moindre coût. L’analyse d’impact de la réglementation montre que l’ajustement carbone aux frontières prévu peut contribuer de manière significative à la réduction des émissions dans leur ensemble, en particulier s’il s’accompagne de la mise en œuvre de procédés de captage et de stockage du CO₂ dans les cimenteries suisses.

Créer des conditions équitables en ce qui concerne la fixation du prix du CO2

La taxe d’ajustement carbone aux frontières vise à garantir que le prix du CO₂ soit le même pour tous les ciments utilisés en Suisse, indépendamment du fait qu’ils soient produits en Suisse ou importés. Les marchandises provenant de l’UE et de l’AELE sont exclues du champ d’application, car des prescriptions équivalentes à celles de la Suisse s’y appliquent. Seules les importations en provenance de pays non européens seraient concernées. L’ajustement aux frontières proposé doit garantir que l’industrie suisse du ciment ne subisse pas de désavantages concurrentiels par rapport aux producteurs étrangers à cause du coût du CO₂ en Suisse. Il doit créer des conditions de concurrence équitables et renforcer la sécurité en matière de planification et d’investissement pour ce secteur.

Une minorité de la commission rejette le projet. Elle met en garde contre les risques commerciaux alors que les avantages sont peu clairs. Selon elle, un ajustement carbone aux frontières constitue une barrière commerciale et pourrait donc envoyer un signal négatif aux partenaires commerciaux et peser sur les relations économiques extérieures de la Suisse.

Documents pour la consultation

La commission met l’avant-projet de loi et le rapport explicatif y relatif en consultation jusqu’au 20 février 2026. Le dossier pour la consultation se trouve sur la page Internet de la commission (www.parlament.ch > Organes > Commissions thématiques > CEATE > Rapports et procédures de consultation des CEATE > 21.432 : documents pour la consultation) et sur celle de la Chancellerie fédérale (www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation en cours > Parl.).

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)

urek.ceate@parl.admin.ch

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)