Politique spatiale. Assurer la compétitivité de la Suisse et s'engager pour une politique pacifique et durable

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la politique spatiale de la suisse. Il y présentera notamment :

1. les intérêts en présence en Suisse et au plan international, leur évolution passée et prévisible ;

2. les principaux enjeux qu'il identifie pour :

a. la Suisse notamment aux plans stratégique, économique, académique, juridique, diplomatique, environnemental ;

b. les entreprises et institutions actives dans le spatial en Suisse ;

c. l'utilisation pacifique et durable de l'espace ;

3. comment il entend s'engager pour que la Suisse devienne un pays encore plus attractif pour les entreprises et institutions active dans la recherche, le développement et le déploiement de technologies spatiales du futur et qu'elle favorise l'émergence de nouvelles entreprises spatiales ;

4. comment il entend s'engager pour que la Suisse oeuvre à maintenir les conditions d'une utilisation sûre et durable de l'espace, encadrée par des règles de droit, par un engagement international aux plans bi- et multilatéral :

a. en faveur d'une utilisation durable et pacifique de l'espace et contre une course à l'armement ;

b. contre la prolifération de déchets spatiaux dans l'orbite terrestre et en faveur de leur élimination.

Begründung

Fin 2020 le Conseil fédéral disait envisager de réviser sa politique spatiale de 2008 au regard de l'évolution, notamment la multiplication des acteurs privés. Un rapport sur l'adéquation des bases légales en matière spatiale était annoncé pour fin 2021. Il a été retardé.

Dans ce cadre le gouvernement devrait informer le Parlement de son analyse et ses priorités. Le spatial prend une importance croissante (des estimations parlent d'un marché de mille milliards USD en 2030). "L'espace extra-atmosphérique est crucial pour la prospérité de l'humanité" écrivait d'ailleurs la Suisse à l'ONU début 2021. Cela doit susciter une implication accrue du Parlement.

La Suisse doit veiller à rester un lieu économique et technologique intéressant pour les entreprises privées et institutions actives dans le spatial. Elle doit améliorer ses conditions-cadre pour viser avec ambition l'installation et la création ici d'entreprises innovantes du spatial.

En parallèle elle doit veiller à un développement durable et une utilisation pacifique de l'espace, ce qui est à la fois dans son intérêt, et celui de l'humanité, et sa tradition diplomatique. Deux domaines méritent une attention particulière :

1. L'utilisation pacifique et durable de l'espace, son accès pour toutes les nations et la lutte contre la prolifération d'armes, car l'espace devient un enjeu stratégique d'importance croissante dans la compétition internationale. La Suisse, acteur diplomatique et du spatial engagé, peut jouer un rôle utile, comme elle le fait déjà, notamment à l'ONU en particulier au "Comité des Utilisations Pacifiques de l'Espace Extra-atmosphérique" (COPUOS) et bientôt au "Open Ended Working Group On Outer Space Security" qui débutera ses travaux en 2022 à Genève. Elle devrait renforcer son action, notamment par des initiatives ainsi qu'au sein du Conseil de sécurité.

2. Une pollution non gérée de l'orbite terrestre serait une catastrophe environnementale et économique : des technologies quotidiennes (télécom, GPS, transactions financières, cloud, ...) reposent sur des infrastructures spatiales. Celles-ci fournissent aussi des instruments pour atteindre les objectifs de développement durable. Une prolifération de déchets menacerait le développement spatial ce dont souffrirait toute l'humanité. La Suisse doit renforcer son engagement contre la prolifération et pour l'élimination des déchets spatiaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'espace revêt une importance croissante et que la dépendance au domaine spatial ne cesse de se renforcer. À l'instar de l'auteur du postulat, il est d'avis que les aspects mentionnés dans cette intervention parlementaire sont importants, qu'ils doivent être examinés et, là où approprié, intégrés dans une version actualisée de la politique spatiale suisse. En outre, le Conseil fédéral estime nécessaire d'améliorer le cadre juridique notamment par la mise en oeuvre en droit national des quatre traités de l'ONU sur l'espace que la Suisse a ratifiés. De plus, la Suisse poursuivra son engagement actif auprès de l'ONU dans le domaine spatial.

Par conséquent, lors de sa séance du 16 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de réviser la politique spatiale de 2008. À cet effet, il a chargé le DEFR en collaboration avec les autres départements concernés (DFAE, DFI, DFF, DETEC et DDPS) de lui soumettre une proposition d'actualisation. Il a également attribué un mandat pour l'élaboration d'un avant-projet à mettre en consultation en vue d'une loi spatiale suisse.

Les domaines mentionnés par l'auteur du postulat seront examinés dans le cadre de ces travaux. Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures prises répondent donc déjà à la demande de l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.