Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacité démontrée

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), pour supprimer du catalogue LAMal les traitements et prestations dont l'efficacité n'est pas démontrée, ou dont l'efficacité ne dépasse pas le seul effet placebo.

Les critères " efficace, économique, approprié " doivent être strictement appliqués (art. 32 LAMal).

Begründung

Le 17 mai 2009, le peuple et les cantons ont adopté l'art. 118a Cst. qui prévoit la prise en compte des médecines complémentaires par la Confédération. La disposition ne prévoit pas de liste précise des médecines complémentaires concernées. Dans le cadre des débats, il a toujours été clair que cette disposition ne devait pas ouvrir la porte au remboursement de traitements qui ne présentaient pas de résultats effectifs.

Depuis la votation de 2009, la recherche scientifique a considérablement progressé. Certaines prestations qui bénéficiaient encore d'un certain crédit il y a une dizaine d'années sont désormais considérées par les milieux scientifiques et médicaux comme relevant uniquement de croyances personnelles. C'est par exemple le cas de l'homéopathie qui a été déremboursée de l'immense majorité des pays du monde, de traitements au fer ou de traitements anti-cholestérols. Chaque année, l'argent des primes maladies sert ainsi à financer des prestations qui n'apportent aucune plus-value médicale au-delà que la conviction des patients.

Certaines dérives sont encore apparues durant la pandémie Covid-19. Le lien entre des pratiques ésotériques et le refus de la vaccination a conduit de nombreuses personnes à tourner le dos aux solutions raisonnables. Si les choix individuels restent entièrement libres, il n'appartient pas aux assurances sociales de les cautionner, encore moins de les soutenir.

Pour cette raison, il apparaît aujourd'hui indispensable de procéder à un dépoussiérage du catalogue de l'assurance de base.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les processus nécessaires au réexamen des prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins (AOS) afin de vérifier si elles remplissent les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (critères EAE) visés à l'art. 32 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) sont déjà en place. D'une part, dans le cadre d'un programme d'évaluation des technologies de la santé (ETS), les prestations qui pourraient ne plus satisfaire aux critères EAE sont régulièrement réévaluées. C'est le cas notamment des thérapies à base de fer, dont les conditions de remboursement ont ensuite été adaptées. Toutes les parties prenantes ont la possibilité de proposer des thèmes pour le réexamen des prestations. D'autre part, tous les médicaments admis dans la liste des spécialités font l'objet d'un réexamen tous les trois ans pour vérifier s'ils remplissent toujours les critères EAE. Suite à la révision totale de la liste des moyens et appareils (LiMA), achevée en 2021, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) met actuellement en place un système de réexamen périodique de la LiMA. La liste des analyses (LA) est elle aussi réévaluée périodiquement selon les critères EAE. Son dernier réexamen remonte aux années 2018 à 2020.

Par ailleurs, les milieux intéressés, y compris dans le domaine de la médecine complémentaire, peuvent en tout temps soumettre des propositions de réexamen ou de modification de l'obligation de prise en charge des prestations définies dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) et ses annexes.

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) décide des adaptations de l'OPAS et de ses annexes, tandis que l'OFSP est compétent pour les médicaments figurant dans la liste des spécialités. Le DFI ainsi que l'OFSP se font conseiller par les commissions extraparlementaires prévues à cet effet par la LAMal.

Les processus en place étant, de son point de vue, pertinents et suffisants, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué de prévoir une mesure supplémentaire, comme la demande la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.