Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation des médecines complémentaires à l'aune des critères de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité et de proposer les mesures adaptées aux résultats de l'analyse.

Begründung

Depuis une dizaine d'années, suite à une décision populaire de 2009, les médecins peuvent (à nouveau) facturer les prestations de médecine complémentaire à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Depuis lors, les prestations de la médecine anthroposophique, de la médecine traditionnelle chinoise, de l'homéopathie et de la phytothérapie et de la thérapie neurale sont remboursées. Dans un premier temps, les cinq méthodes de traitement citées n'ont été intégrées que provisoirement dans le catalogue de base de l'AOS, puis définitivement à partir de 2017. Pour qu'un fournisseur de prestations puisse facturer des prestations de médecine complémentaire par le biais de l'assurance de base, il doit disposer d'une attestation de capacité correspondante.

Il est connu que l'efficacité de diverses méthodes de traitement de la médecine complémentaire ne peut pas être prouvée selon des méthodes scientifiques. Ainsi, l'Australie et la France ont récemment décidé que l'homéopathie ne devait plus être prise en charge par les assureurs maladie. L'autorité sanitaire française soutient cette décision en s'appuyant sur une évaluation de quelque 800 études selon lesquelles l'efficacité de l'homéopathie n'est tout simplement pas prouvée.

En Suisse, les prestations de médecine complémentaire sont soumises au principe de confiance. Elles sont remboursées en partant du principe qu'elles sont efficaces, adéquates et économiques (principe EAE). En cas de réserves, il est possible d'intervenir en conséquence et d'exiger un contrôle EAE. Dans le cas d'un tel examen, les organisations professionnelles concernées doivent prouver l'utilité des prestations par des études scientifiques. On ne sait toutefois pas si cette procédure a été appliquée par le passé, ni à quelle fréquence. Le présent postulat demande donc qu'après dix ans, le Conseil fédéral intervienne lui-même et procède à une évaluation de toutes les méthodes de traitement complémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions relatives à l'utilisation, à la formation et à la recherche ont été mises en oeuvre progressivement dans le cadre de l'article constitutionnel sur la prise en compte des médecines complémentaires, largement accepté par le peuple et les cantons en 2009, et en 2012, cinq spécialités ont été ainsi inscrites provisoirement (jusqu'en 2017) dans le catalogue des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins. Les travaux d'évaluation ont permis de conclure qu'il ne sera vraisemblablement pas possible, d'ici 2017, de prouver l'efficacité de l'ensemble des prestations de médecine complémentaire selon des méthodes scientifiques, en appliquant les mêmes critères que pour les autres prestations. Pour concrétiser cet article, une alternative a été élaborée pour permettre la prise en charge des prestations de la médecine complémentaire par l'assurance obligatoire des soins (AOS) en garantissant le respect des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. En 2017, l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS, RS 832.112.31) ont été adaptées dans cette optique et les prestations de médecine complémentaire prises en charge jusqu'ici ont été soumises au principe de confiance. L'évaluation des prestations de médecine complémentaire spécifiques peut être proposée en tout temps.

Le Conseil fédéral estime que le système permettant d'appliquer le mandat constitutionnel est approprié et qu'il n'a pas besoin d'intervenir à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.