Wortlaut

En vertu des accords bilatéraux, l'équivalence des diplômes de médecin obtenus dans un pays de l'UE avec un diplôme fédéral est établie. Sur demande ces diplômes sont reconnus formellement par la MEBEKO et les titulaires enregistrés dans le MedReg. Concrètement, un médecin qui a obtenu un diplôme européen a droit à la reconnaissance directe de son diplôme en Suisse et peut entamer par la suite formation postgrade fédérale et/ou une formation approfondie de droit privé.

Au milieu de l'année 2020, l'Italie a modifié sa législation et créé un diplôme d'habilitation à l'exercice de la médecine et de la chirurgie. Elle a supprimé l'examen d'habilitation (ou examen d'État), qui était auparavant nécessaire pour exercer la profession en milieu hospitalier ou à titre privé.

L'Italie a ensuite informé la Commission européenne de cette modification et apparemment tous les pays de l'UE/AELE continuent de garantir la reconnaissance directe : tous, sauf la Suisse.

La Suisse, par l'intermédiaire de la MEBEKO, ne reconnaît plus automatiquement les diplômes obtenus en Italie mais se limite à les enregistrer dans le MedReg comme des diplômes non reconnus (à l'instar des diplômes extra-européens).

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant du fait que les diplômes de médecin italiens ne sont pas reconnus automatiquement en Suisse ?

2. Confirme-t-il qu'un médecin titulaire d'un diplôme italien enregistré (mais non reconnu) dans le MedReg peut travailler au Tessin et entamer une formation postgrade ?

3. Est-il possible d'engager des médecins-assistants titulaires d'un diplôme italien non reconnu dans d'autres cantons ?

4. Le Conseil fédéral confirme-t-il qu'un médecin dont le diplôme est enregistré mais non reconnu ne peut obtenir en suisse un titre fédéral postgrade et/ou un titre postgrade de droit privé ?

5. Un médecin titulaire d'un diplôme de médecin et d'un titre postgrade italiens peut-il obtenir au moins la reconnaissance de son titre postgrade ?

6. Puisque les diplômes italiens ne sont plus reconnus automatiquement, la MEBEKO procédera-t-elle à une reconnaissance individuelle des diplômes ? Si oui, à quelles conditions ?

7. Qu'entend faire, ou qu'a fait, le Conseil fédéral pour remédier au problème ? Dans quel délai peut-on attendre des éclaircissements ?

Begründung

Selon les informations obtenues de l'ISFM et de la MEBEKO, qui se sont adressés au médecin cantonal, un médecin tessinois titulaire d'un diplôme italien enregistré dans le MedReg peut exercer sous la responsabilité de tiers et entamer une formation postgrade. Toutefois, il ne peut pas s'inscrire à l'examen de spécialiste, ni obtenir le titre fédéral de médecin spécialiste.

De nombreux Tessinois décident de faire leurs études de médecine en Italie, soit pour des raisons linguistiques, soit à cause du numerus clausus appliqué par les facultés de médecine suisses. Ils sont donc discriminés à leur retour au Tessin ou ailleurs en Suisse avec un diplôme italien.

Cette situation est préoccupante pour le Tessin qui risque de manquer de médecins à l'avenir car de nombreux Tessinois qui font leurs études ailleurs en Suisse renoncent à revenir dans le canton après avoir obtenu leur diplôme de médecin.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient de la problématique liée à la reconnaissance automatique du nouveau diplôme de médecin italien (laurea abilitante). Conformément à la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11), la Commission des professions médicales (MEBEKO) ne reconnaît que les diplômes étrangers délivrés dans les États avec lesquels elle a conclu un traité sur la reconnaissance réciproque de ces titres. En vertu de l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), la Suisse participe au système européen de reconnaissance des qualifications professionnelles. L'adaptation de diplômes existants et l'admission de nouveaux diplômes dans l'annexe III de l'ALCP requièrent une décision du Comité mixte ALCP (cf. art. 18 ALCP). La révision en cours de l'annexe III, qui devrait notamment prévoir la reconnaissance automatique de la laurea abilitante, n'est pas encore achevée.

2./3. Seules les autorités sanitaires cantonales compétentes continuent de traiter les questions liées à l'exercice de la profession. Elles décident si et, le cas échéant, sous quelles conditions les personnes titulaires de diplômes étrangers enregistrés ou reconnus et correspondant aux professions médicales universitaires peuvent exercer dans le canton concerné.

4. L'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) de la Fédération des médecins suisses (FMH) décide s'il est possible de participer à une filière de formation postgrade fédérale avec un diplôme enregistré correspondant aux professions médicales universitaires. Selon l'art. 23, al. 4, de la réglementation pour la formation postgraduée (RFP) de l'ISFM, seuls les titulaires d'un diplôme fédéral de médecin ou d'un diplôme de médecin étranger reconnu sont admis à l'examen de spécialiste.

5. Un titre postgrade obtenu dans l'UE/AELE est reconnu si son équivalence avec un titre postgrade suisse est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des titres postgrades conclu avec l'État concerné (cf. art. 21, al. 1, LPMéd).

6. La MEBEKO applique la reconnaissance automatique des diplômes et des titres postgrades issus des États contractants. Elle est donc liée par l'annexe III de l'ALCP et par la jurisprudence y relative. Si des diplômes étrangers ne peuvent pas être reconnus, la MEBEKO fixe, conformément à l'art. 15, al. 4, LPMéd, les conditions de l'obtention du diplôme fédéral.

7. La question de la reconnaissance de la nouvelle laura abilitante a été abordée par le Comité mixte ALCP le 22 octobre 2021. Aucune décision n'a toutefois pu être prise, compte tenu de la révision en cours de l'annexe III de l'ALCP. Les travaux internes concernant cette révision se poursuivent, de même que la coordination avec l'UE. Certains titres postgrades suisses attendent, eux aussi, cette actualisation depuis assez longtemps pour être reconnus automatiquement dans l'UE. D'ici la décision du Comité mixte, la MEBEKO continue de proposer aux candidats qualifiés l'enregistrement de leur diplôme. Cette solution transitoire permet aux médecins formés en Italie d'exercer en Suisse une activité non indépendante, p. ex dans un hôpital. Si, à long terme, aucun progrès n'est réalisé en vue de l'adaptation prévue de l'annexe III, la MEBEKO évaluera de nouveau la situation. Le Conseil fédéral a toutefois pour objectif que l'annexe III soit mise à jour dans les meilleurs délais.

Réponse du Conseil fédéral.