Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les art. 41 à 43 du code civil suisse (CC) et d'exposer dans un rapport les moyens de remédier aux éventuels problèmes constatés.

Begründung

À la faveur de la révision du droit du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2000, on a également révisé les dispositions relatives aux actes de l'état civil. Les art. 41 à 43 CC, qui règlent notamment la procédure à suivre lorsqu'une personne n'est pas en mesure de fournir les documents nécessaires à l'établissement des données relatives à l'état civil, revêtent en pratique une grande importance.

De nombreuses réactions de personnes concernées, mais aussi d'autorités qui ont l'habitude d'appliquer ces dispositions, ainsi que divers avis figurant dans la doctrine juridique, montrent clairement que la procédure prescrite par la loi est considérée comme extrêmement insatisfaisante par les personnes concernées. C'est la raison pour laquelle on réclame régulièrement la révision des dispositions légales en question.

Dans ces circonstances, il apparaît nécessaire de procéder dans un premier temps à une évaluation des dispositions existantes et de leur application, puis, sur la base des informations ainsi recueillies, de formuler dans un second temps des pistes en vue de trouver des solutions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis des années, les tribunaux comme les autorités et les personnes concernées affirment qu'il est capital d'agir sur l'application des art. 41 à 43 du code civil (CC ; RS 210). Cette nécessité est confirmée par la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l'état civil (CEC), qui juge elle aussi que la situation actuelle est insatisfaisante et demande une révision législative. La CEC motive son point de vue par des questions délicates de délimitation et des divergences de pratique entre les cantons. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral estime pertinent de procéder à une évaluation des art. 41 à 43 CC qui servira de point de départ à une amélioration de la situation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.