Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des propositions faites par eHealthSuisse par rapport à la création d'un programme d'investissements dans la transformation numérique du système de santé ?

2. Les recommandations faites par cet organe pour la poursuite du développement et le financement du dossier électronique du patient sont-elles pertinentes ? Est-il associé aux travaux de révision de la loi lancés par l'Office fédéral de la santé publique ?

3. Dans son document " Bases pour des processus interopérables dans le système de santé ", eHealthSuisse écrit qu'une stratégie dont le financement n'est pas précisé est vouée à l'échec au moment de sa mise en oeuvre. Le Conseil fédéral prévoit-il de soumettre au Parlement des propositions pour assurer le financement des tâches précitées afin d'éviter un échec du dossier électronique du patient ?

4. Actuellement, la Confédération ne dispose pas des bases légales nécessaires pour cofinancer l'exploitation des communautés de référence et les cantons suisses alémaniques ne se sentent guère obligés de le faire. Selon les déclarations d'experts, le financement de l'exploitation ordinaire de ces communautés est compromis. Faut-il prévoir une solution de transition pour éviter leur faillite ? Quelle forme pourrait-elle prendre ?

Begründung

Dans son document " Bases pour des processus interopérables dans le système de santé ", l'organe de coordination de la Confédération et des cantons en matière de transformation numérique eHealthSuisse recommande que le législateur crée une base légale pour un programme d'investissements dans la transformation numérique du système de santé, en associant étroitement tous les acteurs du système de santé et tous ceux qui en supportent les coûts. Il propose les options suivantes dans sa recommandation 3 " Garantir le financement d'un programme d'investissement " (p. 44) :

- financement de l'organisation de gouvernance (constitution, ressources humaines et financières, composants d'infrastructure gérées à l'échelle nationale, licences, etc., fonctionnement, développement ultérieur et suivi de registres de métadonnées, sémantique, formats d'échange, interfaces, profils, etc.) ;

- financement de la spécification et de l'application de formats d'échange, interfaces vers les systèmes primaires, services ;

- clarification du financement relatif au fonctionnement des communautés et des communautés de référence du dossier électronique du patient ;

- financement des composants du dossier électronique du patient coordonnés sur le plan national, y compris leur utilisation par le secteur B2B (business to business) ;

- financement des prestations compensatoires (incitations) visant à renforcer le caractère contraignant.

Stellungnahme des Bundesrates

1. eHealth Suisse a élaboré le rapport " Bases pour des processus interopérables dans le système de soins de santé " en toute indépendance, sur un mandat issu de la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 (e-health-suisse.ch/fr > Politique & droit > Bases stratégiques > Stratégie eHealth Suisse > Rapport sur l'interopérabilité). Ce document doit servir de base de réflexion technique pour la promotion des échanges de données interopérables dans le domaine de la santé. Le Conseil fédéral a pris connaissance des recommandations qui y sont formulées.

Le Conseil fédéral a conscience du retard accumulé dans la numérisation du système de santé suisse. La pandémie de COVID-19, en particulier, a montré que l'amélioration de la gestion des données est nécessaire en vue de la numérisation. Le 12 janvier 2022, dans le cadre de l'évaluation de la première phase de la pandémie, le Conseil fédéral a adopté un rapport qui définit les principes de la gestion future des données et expose des mesures concrètes visant à améliorer durablement le traitement des données dans le domaine de la santé. Dans ce contexte, il a chargé les départements concernés de rendre compte des prochaines étapes d'ici à juillet 2022. Les modalités destinées à assurer le financement devront également être clarifiées. La question de savoir dans quelle mesure un programme d'investissement tel que recommandé par eHealth Suisse serait indiqué - et même possible sur la base de la Constitution - est ouverte.

2. à 4. Le 11 août 2021, dans le rapport rédigé en réponse au postulat Wehrli 18.4328 (" Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu'il soit pleinement utilisé ? "), le Conseil fédéral a établi que la répartition claire des tâches et des compétences et le financement durable de l'exploitation du dossier électronique du patient (DEP) posent des défis que les bases légales existantes ne peuvent pas résoudre. Il a par conséquence décidé de soumettre la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1) à un examen complet. Il se prononcera sur la nécessité d'une révision au printemps 2022 et décidera alors de la suite des travaux. La garantie de l'exploitation avant l'entrée en vigueur de la nouvelle base légale sera aussi abordée dans ce cadre.

L'Office fédéral de la santé publique est en contact étroit avec eHealth Suisse du fait de son expertise technique ; il en irait de même en cas de révision de la loi. Les recommandations d'eHealth Suisse sont pertinentes pour la phase d'introduction du DEP et pour la transition vers la phase d'exploitation.

Réponse du Conseil fédéral.