Wortlaut

La loi sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS) et/ou tout autre acte législatif sont modifiés de telle sorte à notamment : interdire l'obligation de remboursement de l'aide sociale, estimer un montant maximum des réserves possibles pour pouvoir avoir droit à l'aide sociale, interdire la possibilité de traitements différenciés des montants en fonction du passeport ou permis de séjours/établissements dans une même lieu d'application cantonal ou communal.

Begründung

Le Conseil fédéral s'est toujours prononcé contre une harmonisation de l'aide sociale dans notre pays. En même temps des études nous montrent qu'AU MOINS 30 % des ayant droits à l'aide sociale renoncent à la demander. Différentes raisons l'expliquent :

- perte de permis de séjour en cas d'aide sociale prolongée

- obligation de remboursement de l'aide dans certains cas

- réserves autorisées si basses que les gens préfèrent s'endetter et se surendetter

- stigmatisation des bénéficiaires de cette aide

Les conséquences concrètes du renoncement à demander l'aide sociale ou ses conséquences lorsqu'on l'obtient sont devenues des facteurs de paupérisation. À l'origine, l'aide sociale n'avait évidemment pas ce but. Il est temps que le Parlement et le Conseil fédéral se préoccupent de ce phénomène très inquiétant et prennent les mesures qui s'imposent, en 'absence d'une loi nationale sur l'aide sociale.