Wortlaut

Durant la première année de pandémie, la Suisse a connu une augmentation sensible du solde migratoire. Comme l'a affirmé le Conseil fédéral dans son avis sur la motion 21.3046, ceci est dû en premier lieu à la diminution des départs. En effet, l'émigration de la population résidente permanente de l'UE-17 a diminué de 11,8 %, celle de l'UE-8 de 12,7 %. Concernant la population permanente issue des États de l'UE-17, le solde migratoire a ainsi fait un bond de 38,1 % ! Dans la même période, le taux de chômage des étrangers a fortement augmenté.

Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes concernant la population résidente permanente, en ventilant à chaque fois les réponses entre les ressortissants des États de l'UE-2, UE-8 et UE-17 ainsi que ceux des États tiers :

1. en 2021, quels ont été le solde migratoire, du nombre d'immigrants et du nombre d'émigrants de ces catégories de personnes ?

2. quelle était la proportion de ces catégories de personnes au bénéfice d'un permis B inscrits au chômage en décembre 2019 et en décembre 2020 ? Et pour les titulaires d'un permis C ?

3. parmi les ressortissants concernés s'étant inscrits au chômage en 2020, quelle proportion avait cotisé moins d'un an en Suisse ? Et moins de deux ans ?

4. parmi les ressortissants concernés au bénéfice d'un permis B, quelle proportion des personnes ayant perdu leur emploi a quitté la Suisse en 2020 ?

5. d'une manière générale, les ressortissants étrangers établis de manière permanence en Suisse ont-ils eu tendance à retourner dans leur pays d'origine pour y bénéficier du tissus social en place ou sont-elles restées en Suisse au bénéfice de nos institutions sociales ?

6. pour quelles raisons le bulletin statistique mensuel du SEM a-t-il été modifié à partir de janvier 2021 et ne donne plus accès à des informations aussi détaillées qu'auparavant ?

je remercie le Conseil fédéral pour les réponses qu'il pourra me donner.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le tableau suivant indique le solde migratoire, le nombre d'immigrants et le nombre d'émigrants de la population résidante permanente de nationalité étrangère en Suisse en 2021.

Solde migratoireImmigration Émigration UE-16 (hors R.-U.)26 13574 69146 329UE-84 99811 8426 131UE-24 4307 1972 201États tiers25 65646 67918 962

Source : SYMI

Le Royaume-Uni (R.-U.), qui faisait auparavant partie de l'UE-17, compte parmi les État tiers depuis le 1er janvier 2021 du fait de sa sortie de l'UE.

2. Le tableau qui suit donne la proportion de chômeurs dans les groupes de pays en question, ventilés par permis B et C, à la fin de l'année 2019, à la fin de l'année 2020 ainsi qu'à la fin de l'année 2021. À la différence du taux de chômage publié par le SECO, les proportions indiquées se réfèrent à l'effectif global de la catégorie concernée et non seulement à l'effectif des actifs, faute de données disponibles.

Autorisation B Autorisation C

Décembre 2019Décembre 2020Décembre 2021Décembre 2019Décembre 2020Décembre 2021UE-173,1 %4,3 %3.1%2,0 %2,8 %2.1%UE-83,4 %5,3 %3.6%2,1 %2,9 %2.0%UE-23,7 %6,2 %4.1%2,3 %3,6 %2.0%États tiers3,1 %4,3 %3.0%2,8 %3,8 %3.0%

Source : SYMIC / statistique du marché du travail du SECO

3. En 2020, la proportion de bénéficiaires d'indemnités journalières ayant cotisé soit moins de 12 mois, soit moins de 24 mois, était la suivante pour les titulaires d'un permis B et pour les titulaires d'un permis C.

Bénéficiaires d'indemnités journalières avec autorisation BBénéficiaires d'indemnités journalières avec autorisation C

TotalProportion de personnes ayant cotisé moins de 12 mois(1-11 mois)Proportion de personnes ayant cotisé moins de 24 mois(1-23 mois)TotalProportion de personnes ayant cotisémoins de 12 mois(1-11 mois)Proportion de personnes ayant cotisé moins de 24 mois(1-23 mois)UE-1731 5733,7 %5,0 %54 5070,4 %0,5 %UE-88 4802,2 %3,1 %1 2890,2 %0,2 %UE-22 8792,2 %2.,7 %3910,3 %0,5 %États tiers17 8450,2 %0,3 %30 1110,0 %0,0 %

Source : statistique du marché du travail du SECO

4. Il n'y a pas de données sur le nombre de personnes qui ont quitté la Suisse après avoir perdu leur emploi.

5. Les étrangers qui ont travaillé en Suisse et cotisé aux assurances sociales ont en principe droit aux prestations de ces dernières. En règle générale, les prestations sociales sont perçues en cas de besoin dans le pays où les droits ad hoc ont été acquis. Le fait de bénéficier de l'aide sociale en Suisse peut avoir des conséquences en matière de droit de séjour. La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20) prévoit l'échange de données concernant les prestations de l'aide sociale, les indemnités de chômage et les prestations complémentaires (art. 97 LEI). Lorsqu'elles versent des prestations, les autorités dont c'est la mission doivent en informer les autorités cantonales migratoires (art. 97, al. 1, LEI), lesquelles décident à cette aune de l'éventuelle non-prolongation ou révocation d'une autorisation de séjour (art. 23 de l'ordonnance sur la libre circulation des personnes et art. 62 ou 63 LEI). La Suisse ne possède pas de statistiques sur les prestations sociales perçues à l'étranger.

6. En 2020, la statistique de l'immigration a fait l'objet d'une révision conceptuelle dans le cadre d'un examen général de l'offre du SEM en matière de statistiques. L'objectif était de rendre les produits plus adaptés aux besoins des clients et plus utiles. La statistique mensuelle sur l'immigration a donc été allégée et offre désormais un accès rapide aux principaux chiffres clés sous la forme de représentations graphiques. Les éditions semestrielles et annuelles ont en revanche été étoffées et la publication annuelle comprend désormais un dossier thématique qui change chaque année. Les tableaux standard des statistiques sur les étrangers qui servent de base aux publications sont toujours disponibles sur le site Internet du SEM et sont mis à jour tous les mois. Depuis le début de l'année 2021, il n'y a plus de subdivision entre UE-17, UE-8 et UE-2 : ces trois groupes bénéficient de la libre circulation complète des personnes, ce qui rend inutile toute répartition standard. Si nécessaire, les chiffres de l'immigration peuvent être présentés à part pour les trois groupes.

Réponse du Conseil fédéral.