Wortlaut

L'administration fédérale, avec ses quelque 40 000 collaborateurs, est l'un des plus grands employeurs de Suisse. De ce point de vue, elle a une grande responsabilité en ce qui concerne les conditions de travail, le plurilinguisme, l'intégration des personnes handicapées, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle et l'égalité des chances entre hommes et femmes. Les études montrent que la Confédération est un très bon employeur en ce qui concerne ces différents points. Il est indéniable, comme le confirme entre autres le rapport d'Ecoplan du 5 janvier 2021, que le Conseil fédéral, en tant qu'employeur suprême, l'administration fédérale et l'Office fédéral du personnel font preuve d'une grande volonté pour ce qui est d'intégrer les handicapés sur le marché du travail.

Ayant pris connaissance du rapport " Corporate Social Responsibility " et de celui d'Ecoplan évoqué plus hard (" Gleichstellungsmassnahmen Bundesverwaltung und bundesnahe Betriebe "), je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de personnes atteintes d'un handicap travaillent pour l'administration fédérale ou une entreprise liée à la Confédération dans le cadre d'un placement à l'essai de l'AI ?

2. Dans combien de cas des rapports de travail ont-ils été interrompus avec une personne placée à l'essai par l'AI ? Pour quelles raisons ?

3. Combien de personnes atteintes d'un handicap bénéficie d'un contrat à durée indéterminée dans l'administration fédérale ou une entreprise liée à la Confédération ?

4. Quelles mesures concrètes ont été mises en oeuvre jusqu'à présent (formations, stratégies, dispositions légales, systèmes d'incitation, primes d'encouragement et forfaits d'encadrement) ?

5. Quelles mesures concrètes ont été mises en oeuvre jusqu'à présent pour que les conditions de travail des personnes handicapées soient similaires à celles des personnes non handicapées (administration fédérale et entreprises liées à la Confédération) ?

6. Quelles mesures concrètes ont été mises en oeuvre jusqu'à présent pour promouvoir le travail pour tous en faveur des handicapés concernant les points suivants ?

a. Égalité des chances

b. Égalité salariale

c. Besoins liés aux différentes tranches d'âge

d. Besoins liés aux différentes étapes de la vie

e. Conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

f. Adaptation des bâtiments

g. Acquisition de matériel informatique et de logiciels appropriés

7. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport d'Ecoplan en faveur d'un environnement de travail accessible à tous ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne dispose pas des données relatives aux entreprises liées à la Confédération, c'est pourquoi les réponses ci-après ne concernent que l'administration fédérale. La valeur cible concernant la proportion de personnes handicapées se calcule sur la base des quelque 24 000 collaboratrices et collaborateurs que comptent les différents domaines de l'administration fédérale, à l'exception du domaine de la défense et du Corps des gardes-frontière. Il s'agit de la proportion de personnes handicapées dont l'intégration ou la réintégration professionnelle a fait l'objet, sur demande des unités administratives, d'une contribution provenant du crédit pour des catégories de personnel particulières.

Questions 1 et 2 :

En 2020, 25 personnes ont effectué un placement à l'essai de l'AI au sein de l'administration fédérale sans qu'il n'existe de rapports de travail. Une personne a dû interrompre son placement pour raisons de santé.

Question 3 :

En 2020, on recensait 234 collaboratrices et collaborateurs handicapés au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, parmi lesquels 21 % ont été engagés à l'externe.

Question 4 :

Toutes les mesures citées dans la question sont mises en oeuvre. La stratégie "Intégration professionnelle des personnes handicapées au sein de l'administration fédérale", qui a été mise à jour en 2021, définit les notions, objectifs, domaines d'action, mesures (par ex. système d'incitation consistant à affecter des moyens financiers à l'intégration professionnelle) et les compétences.

Question 5 :

Si une collaboratrice ou un collaborateur a besoin de plus de temps pour s'acquitter de ses tâches en raison d'un handicap, il peut être convenu d'un salaire au mérite conformément à l'art. 38a de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers ; RS 172.220.111.3). Si des collaboratrices ou collaborateurs handicapés ont besoin d'un encadrement plus important pour être en mesure de fournir leurs prestations, l'unité administrative peut se voir allouer un forfait pour financer le surcroît de frais d'encadrement.

Question 6 :

Dans l'administration fédérale, le principe de l'égalité des chances et des salaires s'applique à toutes les collaboratrices et à tous les collaborateurs, actuels ou potentiels, quels que soient leur âge, leur sexe, leur langue maternelle, leur handicap, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Le travail doit être organisé de manière qu'il puisse aussi être effectué par les personnes handicapées. Selon le handicap, différents aspects peuvent être importants. Les cadres sont informés, conseillés et soutenus à cet égard. Les constructions nouvelles et les restaurations d'envergure doivent obligatoirement satisfaire à la norme SIA 500 "Constructions sans obstacles"; l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a compétence pour s'en assurer. L'ajustement du poste de travail aux besoins individuels peut donner lieu à des mesures de construction et/ou à la mise à disposition de moyens auxiliaires en application de l'art. 21 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20). Le matériel informatique et les logiciels spéciaux destinés aux personnes handicapées peuvent être commandés et installés par l'entremise des gestionnaires de l'intégration des unités administratives.

Question 7 :

Les recommandations figurant dans le rapport ont été examinées. En vue de renforcer encore la promotion de l'intégration professionnelle dans l'administration fédérale, plusieurs propositions concrètes de mise en oeuvre en faveur d'un environnement de travail inclusif ont été élaborées. Celles-ci ont vocation à mettre encore mieux en évidence les possibilités existantes et à aider les délégués à l'intégration et les responsables RH à sensibiliser les cadres des unités administratives au rôle important qu'ils assument dans ce contexte.

Réponse du Conseil fédéral.