Utiliser tous les mesures de protection de la santé et offrir plus la liberté en fonction de l'endroit et de la situation de chacun

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il le risque que la bonne volonté qu'une grande partie de la population avait au début de la pandémie vis-à-vis des mesures s'affaiblisse si, même si elle a accepté de se faire vacciner et a adopté un comportement responsable, elle est confrontée à chaque nouvelle vague à des restrictions générales, y compris dans le domaine des soins en raison d'un personnel de santé chroniquement surchargé (par ex. report de traitements) ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à ne plus ordonner uniquement des mesures larges comme lors des premières vagues, mais à mettre en place des solutions plus ciblées et moins restrictives pour certaines personnes ?

3. Par quelles mesures incitatives les autorités entendent-elles favoriser une qualité de l'air (aération) suffisante dans les espaces intérieurs qui puisse être contrôlée de manière fiable ? On pense en particulier aux espaces restreints accueillant beaucoup de personnes, comme les salles de classe, les salles de réunion, les restaurants et les boîtes de nuit.

4. Si l'on admet que les vaccinations effectuées il y a longtemps continuent de bien protéger contre les évolutions graves de la maladie, mais qu'une protection optimale ne peut être garantie qu'avec une triple vaccination, ne devront-on pas indiquer ces différents statuts de manière claire dans le certificat, afin qu'un même niveau de protection puisse être atteint de différentes manières ?

5. Même si la pandémie a commencé il y a deux ans, nous ne savons étonnamment que peu de choses sur l'efficacité des différentes mesures. Comment le Conseil fédéral pourrait-il améliorer les données sur le sujet de sorte que nous puissions réaliser des études empiriques sur l'efficacité ?

Complément à la question 2 :

Les personnes ont parfois des attentes ou des exigences différentes. Dans les longs trajets en transport public, il est regrettable de devoir choisir entre les voitures restaurant soumises au certificat et les voitures standards où se côtoient des passagers au statut immunitaire inconnu qui n'appliquent pas tous les mêmes mesures de protection. Dans ce contexte, ne serait-il pas possible de créer des secteurs clairement délimités, par exemple :

a. des secteurs accessibles uniquement sur présentation d'un certificat où les mesures de protection seraient moins strictes (par ex. voitures en milieu de train avant et après la voiture restaurant, où il serait possible de boire et manger), et

b. des secteurs accessibles à tous avec des règles plus strictes (par ex. restrictions concernant les consommations, qualité de filtrage de l'air minimum, pas de ventilation).

D'où une 6e question : Le Conseil fédéral aurait-il des solutions pour mieux tenir compte des exigences des différents groupes de personnes, notamment en offrant une plus grande liberté de choix (modalités, lieux), et ainsi désamorcer les conflits potentiels entre des camps toujours plus irascibles ?

Begründung

Outre la vaccination, la lutte contre la pandémie continue de miser en premier lieu sur les masques et les tests, même si ce deuxième hiver coronaviral confirme, sans surprise, que le nombre de contaminations par aérosols augmentent lorsque les activités ne peuvent plus se faire à l'extérieur, mais à l'intérieur dans des espaces mal ventilés. Des études menées dans des écoles grisonnes par le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche confirment également que les élèves sont plus facilement contaminés lorsque la concentration de CO2 est 2 à 3 fois plus élevée que les valeurs recommandées pour l'apprentissage et la concentration.

Comme on le sait, les appels et les fiches d'information sont loin d'être aussi efficaces que la définition d'objectifs (par ex. utilisation de calculateur de CO2 avec témoins lumineux) ou les mesures incitatives visant à garantir une qualité de l'air suffisante. Là où les mesures sanitaires sont plus redoutées que le virus, les acteurs, par exemple les entrepreneurs ou les responsables des bâtiments, ne cherchent pas à agir sur la qualité de l'air puisqu'ils s'attendent à ce que l'État ordonnent des restrictions ne tenant pas compte des différentes situations. Les régimes à x G avec ou sans + permettraient pourtant de trouver des solutions adaptées aux différents cas de figure, plutôt que d'ordonner des règles globales, comme le port général du masque, l'obligation de rester assis ou l'interdiction de boire et manger.

Les expériences faites jusqu'à présent nous ont montré qu'aucune de ces recettes miracles ne permettait à elle seule d'atteindre les objectifs, mais que la solution consistait à combiner intelligemment différentes mesures :

• Bien que les vaccins protègent contre les évolutions graves de la maladie, certains groupes de personnes y sont fermement opposés.
• Lorsqu'ils sont utilisés correctement, les masques filtrants réduisent les risques de contagion, mais lorsque leur port est obligatoire, il n'est pas rare de les voir abaissés en dessous des organes respiratoires. Certaines personnes portent en outre des masques à valve, ce qui n'a aucun sens du point de vue de la protection des autres personnes.
• Les autotests (en particulier les tests rapides) ne détectent qu'une partie des personnes infectées asymptomatiques. Ils peuvent certes freiner la contagion, mais non l'arrêter.
• Les personnes disposant d'un certificat restent exposées à certains risques et continuent aussi à en représenter. En ce qui concerne les personnes triplement vaccinées, il n'y a pas de risques importants avec les variants (y compris delta). En revanche, les personnes qui sont uniquement testées continuent de représenter un risque, par exemple en cas de faux résultat négatif.
• Beaucoup de solutions qui permettraient de lutter contre les contaminations restent inexploitées (par ex. aération, respect des distances).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient du défi que représente la formulation de mesures acceptables pour toute la société. Ce faisant, il veille à respecter le principe de proportionnalité. Les mesures sont élaborées, mises en oeuvre et régulièrement évaluées en fonction de leur pertinence, de leur nécessité et de leurs conséquences estimées pour la santé, l'économie et la vie sociale. Les règles choisies ont pour objectif d'éviter une surcharge du système de santé. Parallèlement, le Conseil fédéral a demandé à plusieurs reprises aux cantons responsables de soins hospitaliers d'augmenter les capacités dans les hôpitaux. Toutefois, en raison de la pénurie de personnel dans les soins, ces possibilités sont limitées. La Confédération ne peut que soutenir financièrement, sur la base de l'art. 50 de la loi sur les épidémies (RS 818.101), le renforcement des capacités dans les unités de soins intensifs des hôpitaux en fonction des besoins définis par les cantons. Ceux-ci définissent les capacités nécessaires en accord avec la Confédération, conformément à l'art. 3, al. 4bis, de la loi COVID-19 (RS 818.102). De concert avec les cantons et les acteurs concernés, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) examine actuellement les solutions envisageables.

2. y compris a. & b. Depuis le début de la pandémie, la stratégie du Conseil fédéral vise à mettre en place le moins de mesures possibles, mais autant que nécessaire. Dans les transports publics, qui, en tant que services publics, doivent être accessibles à tout le monde, les mesures de protection sont établies en collaboration avec les entreprises concernées. Les CFF et CarPostal, en tant que gestionnaires de systèmes, assurent leur mise en oeuvre. Les règles en vigueur dans les restaurants s'appliquent dans les zones de restauration des transports publics.

3. La Confédération considère depuis longtemps qu'une bonne aération fait partie des principales mesures de protection contre le coronavirus. Le site Internet de l'OFSP (www.ofsp.admin.ch > Coronavirus > Voici comment nous protéger) fournit des recommandations détaillées sur les périodes d'aération ainsi que de nombreuses informations sur d'autres mesures relatives aux différents types d'aération. Par ailleurs, l'OFSP présente d'autres mesures de soutien telles que l'installation d'appareils de mesure du CO2 ou de filtrage de l'air. La mise en oeuvre de ces recommandations relève de la compétence et de la responsabilité des établissements concernés tels que les écoles ou les établissements de restauration.

4. Concernant la protection offerte par le vaccin et les conséquences sur la validité des certificats COVID, le Conseil fédéral ne cesse d'évaluer et de prendre en compte les dernières connaissances scientifiques. En général, après chaque vaccination, la protection contre l'infection et les évolutions graves de la maladie diminuent avec le temps, de même que la protection contre la transmission du virus. C'est pourquoi il est important que les groupes de personnes non vulnérables se fassent aussi vacciner afin de freiner la propagation, conformément aux recommandations de la Commission fédérale pour les vaccinations, en particulier quand la situation épidémiologique est critique. Dès lors, le contrôle des certificats se base uniquement sur la date de la dernière dose administrée. Au vu de l'évolution favorable de la situation dans les hôpitaux, le Conseil fédéral a décidé de lever au 17 février l'obligation de présenter un certificat dans les restaurants, les manifestations ainsi que les établissements de culture et de loisirs.

5. Les preuves scientifiques montrent qu'aucune mesure ne permet à elle seule de réduire de manière significative les indicateurs épidémiologiques, mais que la combinaison de plusieurs mesures est pertinente. C'est pourquoi le Conseil fédéral édicte des volets de mesures aussi efficaces que possible. En raison de corrélations existantes, il est très difficile de mesurer les effets de chaque mesure.

6. Depuis le début de la pandémie, le Conseil fédéral s'efforce d'établir le dispositif des mesures en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique et du principe de proportionnalité. Dans la mesure du possible, il convient de prévoir des réglementations différenciées, de garantir une liberté de choix et de formuler des exceptions. Cependant, les réglementations en vigueur ne sont pas les seuls éléments décisifs ; la population doit y adhérer et être prête à respecter les mesures de protection. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne cesse d'invoquer la responsabilité individuelle des citoyens et des citoyennes.

Réponse du Conseil fédéral.