Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier si, après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) et de l'ordonnance y afférente, des statistiques des mesures ordonnées pourraient être faites. Elles pourraient être compilées et publiées par l'Office fédéral de la statistique, à l'instar par exemple des infractions relevant de la violence domestique.

Begründung

Les MPT dotent la police d'un nouvel éventail d'instruments préventifs, mais il est encore difficile de savoir si elles seront utilisées souvent ou non. Des statistiques permettraient de donner une vue d'ensemble de la fréquence à laquelle elles seront ordonnées, des mesures principalement ordonnées et du nombre de personnes concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la police (fedpol) se chargera de collecter des données statistiques concernant les MPT prononcées et de les communiquer au public. Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication publie une fois par an une statistique des surveillances ordonnées au cours de l'année précédente et des renseignements fournis. Cette statistique répertoriera également le nombre de localisations par téléphonie mobile de terroristes potentiels. Les exigences du postulat sont donc déjà remplies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.