Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un examen approfondi des récentes recommandations de la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) et de modifier le cadre juridique pour qu'il satisfasse aux exigences posées par la Constitution et la loi sur la protection de l'environnement.

Begründung

Malgré les efforts déployés pour lutter contre le bruit depuis plusieurs dizaines d'années, nombre de personnes restent exposées à des bruits incommodants et nuisibles pour la santé. Les études scientifiques qui ont servi à fixer les valeurs limites appliquées au bruit de la circulation (routière, ferroviaire ou aérienne) remontent à un certain temps déjà, ce qui a conduit la CFLB à publier en décembre 2021 un rapport intitulé " Valeurs limites pour le bruit du trafic routier, ferroviaire et aérien ". Elle y formule différentes recommandations visant à adapter ces valeurs limites, en se fondant d'une part sur une analyse complète de la littérature scientifique portant sur les effets de la pollution sonore sur la santé, et d'autre part sur une longue expérience de l'application de l'ordonnance sur la protection contre le bruit et sur la jurisprudence en matière de bruit environnemental.

L'art. 74 de la Constitution prévoit que la Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et veille à prévenir ces atteintes. L'art. 15 de la loi sur la protection de l'environnement dispose quant à lui que les valeurs limites d'immissions s'appliquant au bruit et aux vibrations " sont fixées de manière que, selon l'état de la science et l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être ". Le Conseil fédéral est donc prié de procéder à un examen approfondi des recommandations de la CFLB et d'effectuer les modifications juridiques nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 9 décembre 2021, la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) a publié les recommandations à propos des valeurs limites pour le bruit du trafic routier, ferroviaire et aérien qu'évoque la présente motion. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport et des recommandations de la CFLB, et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication les examine actuellement. Ainsi, cet objectif de la motion est déjà mis en oeuvre.

L'examen vise notamment à répondre, par une analyse approfondie, à la question de savoir si les bases légales en vigueur doivent être modifiées du fait des recommandations de la CFLB et, dans l'affirmative, quelles modifications apporter. Il s'agit entre autres d'évaluer les conséquences d'éventuelles réglementations. Le Conseil fédéral ne souhaite pas anticiper sur les travaux en cours et se refuse donc pour l'instant à donner suite à la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.