Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 53a, al. 1, de l'ordonnance sur le service de l'emploi (RS 823.111) de façon que l'obligation de communiquer les postes vacants prévue à l'art. 21a, al. 3, de la loi sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20) s'applique aux professions qui sont recensées par la Nomenclature suisse des professions et qui, au niveau national, enregistrent un taux de chômage égal ou supérieur à 8 %.

Begründung

L'obligation de communiquer les postes vacants est en vigueur depuis trois ans : il apparaît aujourd'hui que ce dispositif doit être revu. Les rapports annuels de monitorage montrent en effet que le nombre des professions concernées n'a cessé d'augmenter - un phénomène directement lié à l'abaissement du seuil déclaratoire de 8 à 5 % au 1er janvier 2020, qui a peu à peu fait passer le nombre de ces professions de 26 à 48. Cette forte hausse tranche avec la baisse générale du chômage, qui s'élevait à 2,5 % en octobre 2021, soit 0,7 point de pourcentage de moins que l'année précédente.

Le seuil retenu, de 5 %, est trop bas et soumet à des variations excessives le nombre des professions soumises à déclaration obligatoire, notamment en cas de fluctuations économiques, ce qui a du reste déjà conduit en 2020 à suspendre temporairement l'obligation concernée afin de décharger employeurs et autorités sur le plan administratif. Si l'on veut stabiliser le nombre des professions concernées, il faut absolument relever le seuil actuel.

Il est d'autant plus urgent de rétablir le seuil pragmatique de 8 % que cette obligation de communiquer les postes vacants entraîne une charge administrative importante pour les entreprises des secteurs concernés, tels l'agriculture, l'hôtellerie, la restauration et la construction. L'employeur doit en effet indiquer à chaque fois la profession recherchée, l'activité, y compris les exigences particulières, le lieu de travail, le taux d'occupation, la date d'entrée en fonction, le type de contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée), une adresse de contact ainsi que le nom de l'entreprise. Rien qu'en 2020, cette lourde charge administrative supplémentaire a été imposée aux employeurs pour plus de 160 000 postes vacants. Et compte tenu des professions supplémentaires nouvellement prises en compte, tout porte à croire que le cap des 200 000 déclarations sera allègrement franchi en 2021 comme en 2022.

C'est là un bel exemple de machine administrative qui tourne à vide. Si nous voulons que le dispositif retrouve son efficacité, que son coût pour l'État et les entreprises n'augmente pas encore plus et plus généralement que sa réputation et son acceptation ne soient durablement entamées, les autorités du marché du travail doivent pouvoir se concentrer sur les secteurs qui ont véritablement besoin d'être soutenus par l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). L'article 21a de ladite loi fixe les dispositions d'exécution de l'obligation d'annonce dans les genres de profession qui enregistrent un taux de chômage élevé, l'objectif étant de mieux utiliser le potentiel de main-d'oeuvre indigène. Concrètement, l'obligation d'annonce vise à encourager le placement des demandeurs d'emploi inscrits auprès du service public de l'emploi en Suisse. Les dispositions d'exécution sont fixées dans l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE, RS 823.111).

Après avoir préalablement consulté les cantons et les partenaires sociaux, le Conseil fédéral a fixé la valeur seuil. Après une phase d'introduction du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019 avec une valeur seuil à 8 %, une valeur seuil de 5 % s'applique depuis le 1er janvier 2020.

Conformément à l'OSE, à la fin de chaque automne, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) publie la liste des genres de profession soumis à l'obligation d'annonce valable l'année suivante. Selon la LEI, le taux de chômage est le seul critère pour établir cette liste. Cela a pour effet que lorsque le taux de chômage est élevé, la mesure a une portée plus importante que lorsque le taux de chômage est bas. Ainsi, le potentiel de main-d'oeuvre indigène est-il mieux exploité et le chômage combattu. Concrètement, cela signifie qu'en 2021, 17 nouveaux genres de profession sont soumis à l'obligation d'annonce à la suite de la hausse du chômage due au coronavirus à partir de mars 2020. Dans la période de référence en question, le taux de chômage moyen dans l'ensemble de la Suisse était de 2,9 %. En 2022, cinq nouveaux genres de profession tombent sous l'obligation d'annonce, car, dans la période de référence la plus récente, le taux de chômage était légèrement plus élevé, soit de 3,2 %. Depuis l'introduction de l'obligation d'annoncer les postes vacants, le seuil de 5 % demeurait toujours nettement au-dessus du taux de chômage moyen. En d'autres termes, les postes soumis à l'obligation d'annonce relevaient toujours de genres de profession avec un taux de chômage sensiblement supérieur à la moyenne.

Grâce à différentes mesures, la charge administrative des entreprises a pu être limitée. D'une part, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a établi, en étroite collaboration avec les associations des employeurs, la nomenclature suisse des professions (CH-ISCO-19), qui rend encore plus précise la mise en correspondance des genres de profession soumis à l'obligation d'annonce et des demandeurs d'emploi. D'autre part, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), toujours en étroite collaboration avec les associations des employeurs et les organes d'exécution, a numérisé et rendu plus efficaces les procédures d'annonce. Comme le révèle le monitorage de l'exécution, l'obligation d'annoncer les postes vacants est mise en oeuvre de manière efficace et conforme à la loi.

Le fonctionnement et les processus chez les employeurs et dans l'exécution sont bien rodés. La grande majorité des postes vacants sont annoncés par voie numérique. Les évaluations de monitorage ont par ailleurs montré que les offices régionaux de placement (ORP) entretiennent des relations actives avec les employeurs.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et après audition des cantons et des partenaires sociaux, de lui présenter, d'ici au 31 mars 2024, un aperçu de la mise en oeuvre de toutes les mesures déjà prises en vue d'encourager le potentiel de main-d'oeuvre indigène. Ce rapport vise à évaluer à quel point ces mesures, prises dans leur ensemble, remplissent les objectifs en matière d'encouragement du potentiel de main-d'oeuvre indigène, et si des mesures complémentaires sont nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.