Répartition équitable et solidaire des 140 millions de francs prévus à l'article 9 alinéa 2bis PFCC entre la population rurale et les centres urbains

Wortlaut

L'art. 9, al. 2bis, de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) est modifié comme suit : " Les contributions destinées à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et de celles qui sont dues à des facteurs socio-démographiques augmentent durablement de 70 millions de francs chacunes à partir de 2022. Cette augmentation n'est pas adaptée au renchérissement. "

Begründung

La teneur de l'art. 9, al. 2bis, PFCC en vigueur est la suivante : " Les contributions destinées à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques augmentent de 80 millions de francs en 2021 et durablement de 140 millions à partir de 2022. Cette augmentation n'est pas adaptée au renchérissement. "

La compensation des charges dans la péréquation financière nationale devrait reposer sur des critères clairs et sur la transparence des coûts. Les coûts résultant par exemple de défis géo-topographiques relèvent de facteurs tels la déclivité du terrain, la protection contre les avalanches, la gestion des forêts, l'aménagement des eaux ou les charges d'infrastructure plus élevées dues notamment à la construction de routes. Ces charges sont structurelles et n'ont pas été créées par les décisions politiques des habitants. La compensation des charges dues à des difficultés relevant de facteurs géo-topographiques est donc justifiée.

Il n'en va pas de même des coûts découlant de décisions politiques acceptées par les électeurs en toute connaissance de cause. On ne peut admettre que la PFCC couvre des coûts auto-infligés, ce qui est pourtant le cas des " charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques " (art. 8, al. 3). Cette compensation favorise les villes, alors que la majorité de leurs habitants influencent largement leur situation socio-démographique par leurs votes. Le problème est par ailleurs exacerbé par le fait que neuf des dix plus grandes villes de Suisse sont désormais dominées par la gauche et les Verts, avec les conséquences, attendues, qui en découlent : une aide sociale deux à trois fois plus élevée que la moyenne suisse, violence et criminalité dans les espaces publics, des coûts de santé par habitant supérieurs. Or il ne s'agit pas ici de conditions naturelles comme celles des régions montagneuses et périphériques. Non, il s'agit du résultat de la politique sociale et sécuritaire laxiste des villes gouvernées par la gauche et les Verts. Il est donc inacceptable que la population rurale, fondamentalement conservatrice, doive cofinancer cette politique auto-infligée par le biais de la péréquation financière.

Les prétendues charges des centres ne sont pas mises en regard de leurs privilèges. Ainsi, les villes bénéficient de l'implantation d'entreprises et d'administrations, attirant ainsi des contribuables intéressants. Les hautes écoles et les établissements de recherche ne peuvent pas être considérés que comme des facteurs de coûts car ils offrent au moins autant d'avantages. Enfin, les villes bénéficient de contributions importantes du canton pour les hautes écoles, la culture, les transports publics, qui sont à tort considérés comme des charges socio-démographiques.

En outre, les grands centres urbains subventionnent des logements, des crèches, des transports publics, ce qui permet aux profiteurs de ne pas avoir à supporter les coûts réels de leur mode de vie privilégié, financé par des contribuables qui ne font pas partie de ce biotope de gauche.

Dans le même temps, on constate que les villes attirent de nombreuses personnes qualifiées, qui paient moins d'impôts en ville qu'à la campagne et qui profitent d'une plus forte densité de services publics financés par les régions rurales ou par la péréquation financière nationale. Par conséquent, la péréquation socio-démographique constitue un double avantage accordé aux habitants des villes et qui leur permet de mener un train de vie qu'ils ne doivent pas financer entièrement eux-mêmes par leurs impôts.

L'art. 8, al. 3, PFCC empêche d'instaurer la transparence des coûts générés par la politique des villes. Il réduit les incitations absolument indispensables pour limiter l'augmentation de leurs dépenses et l'expansion galopante de l'État social. Cette disposition sape le principe de la responsabilité individuelle et fait peser sur le reste de la population la politique de luxe de la gauche et des Verts.

L'augmentation prévue de la péréquation socio-démographique de quelque 140 millions de francs est donc injuste et ne ferait que renforcer l'évolution indésirable décrite ci-dessus. Les fonds supplémentaires doivent être répartis par moitié entre les charges géo-topographiques et les charges socio-démographiques.