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FINMA. Retards inacceptables dans le traitement des dossiers en langue italienne. Qu’entend faire le Conseil fédéral pour y remédier ? (1)

21.7708 · Heure des questions. Question · 2021-09-15

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Malgré les assurances données par le passé, d'importantes différences régionales persistent concernant la rapidité avec laquelle la FINMA traite les demandes d'entreprises actives dans le domaine financier. Le traitement des dossiers en langue italienne peut prendre plusieurs mois, voire 2 ans, ce qui est inacceptable.

Que pense le Conseil fédéral de cette situation et qu'entend-il faire pour remédier une inégalité de traitement qui crée l'insécurité juridique et provoque des dommages économiques ?