Zusammenfassung

Message du 4 mai 2022 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, du Tessin et de Neuchâtel

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.05.2022

Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, du Tessin et de Neuchâtel. Il confirme dans le message qu'il a adopté le 4 mai 2022 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.

Les modifications constitutionnelles en question ont pour objet :

dans le cantons de Berne :

- la protection du climat ;

dans le canton de Glaris :

- les soins de santé et

- l'organisation des autorités judiciaires ;

dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures :

- le tribunal des mesures de contrainte et les offices de conciliation ;

dans le canton du Tessin :

- le principe de la souveraineté alimentaire et

- le référendum financier obligatoire ;

dans le canton de Neuchâtel :

- l'organisation du Grand Conseil et

- la motion populaire communale.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.09.2022

Le Conseil des États a tacitement accordé la garantie fédérale à cinq Constitutions cantonales révisées : au canton de Berne sur la protection du climat ; au canton de Glaris sur les soins de santé et l'organisation des autorités judiciaires ; au canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures sur le tribunal des mesures de contrainte et les offices de conciliation ; au canton du Tessin sur le principe de la souveraineté alimentaire et le référendum financier obligatoire ; ainsi qu'au canton de Neuchâtel sur l'organisation du Grand Conseil et la motion populaire communale.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.09.2022

Le National a tacitement accordé la garantie fédérale à cinq Constitutions cantonales révisées.