Réforme fiscale de l'OCDE et calcul de la péréquation financière. Tenir compte des dépenses consenties par les cantons pour prévenir le départ des entreprises

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il que les entreprises qui devront payer davantage d'impôts en raison de la réforme fiscale de l'OCDE attendent de la part des cantons où elles sont implantées des concessions susceptibles d'entraîner pour ces mêmes cantons des dépenses supplémentaires ?

2. Est-il conscient que si les cantons où sont implantées les entreprises concernées pourront engranger davantage de recettes fiscales, ils devront également faire face à un surcroît de dépenses afin d'empêcher le départ de ces entreprises ?

3. Est-il disposé à faire en sorte que le calcul de la péréquation financière prenne en compte à l'avenir non seulement les recettes supplémentaires que les cantons où sont implantées les entreprises concernées engrangeront suite à la réforme fiscale de l'OCDE, mais aussi les dépenses supplémentaires qu'ils devront consentir pour prévenir le départ de ces mêmes entreprises ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) à l'intention des Chambres fédérales. La mise en oeuvre de la réforme fiscale de l'OCDE et du G20 doit ainsi passer en Suisse par l'introduction d'un impôt complémentaire. La Confédération recevra 25 % des recettes provenant de cet impôt et devra les affecter à la couverture des dépenses supplémentaires liées à la péréquation financière nationale ainsi qu'au renforcement de l'attrait de la place économique suisse dans son ensemble. Les cantons percevront les 75 % restants. Ainsi, les cantons qui seront effectivement concernés par l'impôt complémentaire recevront les fonds nécessaires pour garantir l'attrait de leur place économique. Ils seront libres d'utiliser ces recettes comme ils le souhaitent, mais devront toutefois tenir compte des besoins des communes de manière appropriée.

Lors de la procédure de consultation relative à la réforme fiscale de l'OCDE et du G20, les cantons ont indiqué leur volonté d'affecter les potentielles recettes supplémentaires issues de l'impôt complémentaire à la préservation de l'attrait de la place économique. Néanmoins, eu égard aux nombreuses incertitudes qui subsistent, ils estiment qu'il est encore trop tôt pour édicter des mesures concrètes en ce sens. Cet avis rejoint celui des associations économiques, qui exigent également que les éventuelles recettes supplémentaires servent en premier lieu à maintenir l'attrait de la place économique.

3. La péréquation financière est un système fondé sur des règles et composé de deux éléments principaux, à savoir la péréquation des ressources et la compensation des charges. La mise en oeuvre de la réforme fiscale de l'OCDE et du G20 aura des conséquences sur la péréquation des ressources. Cette dernière s'appuie sur un indice mesurant le potentiel de ressources d'un canton, c'est-à-dire la valeur des ressources qu'un canton peut exploiter sur le plan fiscal. Ce potentiel de ressources est calculé sur la base des revenus et des fortunes imposables des personnes physiques et des bénéfices imposables des personnes morales.

Une prise en compte des dépenses liées à la promotion économique sous la forme d'un "rabais" serait fondamentalement contraire au système de la péréquation financière. Cette dernière repose en effet sur un principe essentiel selon lequel la politique fiscale et économique d'un canton ne doit pas avoir d'incidence directe sur son potentiel de ressources. C'est pourquoi celui-ci tient compte des revenus, fortunes et bénéfices imposables des contribuables domiciliés dans le canton en question, et non des recettes fiscales du canton. En outre, la prise en compte des dépenses liées à la promotion économique modifierait profondément le système de la péréquation financière, ce qui nécessiterait au moins de remanier la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC ; RS 613.2), voire de modifier la Constitution fédérale. La péréquation financière est un système à l'équilibre subtil, et une révision de la PFCC a par ailleurs déjà eu lieu récemment. Les négociations qui se sont tenues dans ce cadre ont été longues et complexes. Une nouvelle révision de la PFCC serait particulièrement risquée sur le plan politique et pourrait compromettre l'ensemble du projet.

Réponse du Conseil fédéral.