Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mener des négociations avec l'Union européenne (UE) en vue de l'élaboration d'une convention spécifique relative à l'association immédiate de la Suisse, en tant qu'État tiers, aux programmes Horizon Europe, Digital Europe, ITER, Euratom et Erasmus+ pour la période 2021-2027. Le cas échéant, il y a lieu de régler les modalités d'une augmentation unique de la contribution de cohésion de la Suisse au 1er janvier 2024. La convention contiendra également les principes des futures négociations sur les relations entre la Suisse et l'UE.

Une minorité de la commission (Schneider-Schneiter, Bulliard-Marbach, Büchel, Estermann, Gössi, Grüter, Hess Erich, Kutter, Nidegger, Portmann, Pfister, Tuena) propose de rejeter la motion.

Begründung

À la suite de la rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel le 26 mai 2021, les institutions subventionnées par le SEFRI ont besoin d'une convention permettant une association rapide de la Suisse aux programmes de coopération de l'UE. Dans une résolution commune datée du 23 janvier 2022, l'association scienceindustries, le Conseil des EPF et swissuniversities ont souligné que, en raison de la situation actuelle, l'avenir de la mise en réseau internationale du pôle de recherche et d'innovation suisse était en danger. Ils demandent au Conseil fédéral de prendre des mesures visant une association de la Suisse à Horizon Europe en 2022 encore. Cette question doit être traitée en priorité par le Conseil fédéral, car les négociations sur l'avenir de la voie bilatérale et la clarification des questions institutionnelles prendront du temps. Le Conseil fédéral doit procéder ainsi avant de décider de mesures complémentaires et compensatoires en cas de non-association. En échange d'une association rapide aux programmes concernés de l'UE, la Suisse doit proposer une contribution supplémentaire unique à la cohésion européenne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'objectif de la motion, à savoir que la Suisse soit le plus rapidement possible associée aux programmes-cadres de l'UE pour la formation, la recherche et l'innovation. Il rejette toutefois les moyens proposés par la motion pour y parvenir, et ce pour plusieurs raisons.

La Suisse a déjà pris toutes les mesures nécessaires pour lancer immédiatement des négociations en vue d'une association au paquet Horizon et à Erasmus+ pour la période 2021-2027. Le Conseil fédéral est également disposé à négocier un accord spécifique (specific agreement) réglant la participation de pays tiers aux programmes de l'UE. A plusieurs reprises, il a annoncé sa volonté de négocier à l'UE. Toutefois, celle-ci fait dépendre l'association de la Suisse aux programmes européens des relations générales entre la Suisse et l'UE, et notamment des progrès réalisés sur les questions institutionnelles. Le Conseil fédéral s'oppose à ce lien qu'il considère comme inapproprié.

Le Conseil fédéral est conscient des défis que représente la non-association provisoire au paquet Horizon pour le pôle suisse de formation, de recherche et d'innovation. C'est pourquoi, dès l'automne 2021, il a décidé, dans le cadre de la planification des mesures d'atténuation, de mettre en place des mesures transitoires appropriées jusqu'à l'association de la Suisse au paquet Horizon et d'examiner d'autres mesures (voir réponse à la motion 21.4214 Fivaz). En ce qui concerne Erasmus+, il existe depuis 2014 une solution autofinancée par la Suisse qui lui permet de participer aux activités de ce programme avec le statut de pays tiers non associé (voir message FRI 2021-2024).

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que l'offre isolée d'une troisième contribution à la cohésion n'est pas pertinente. D'une part, l'UE ne conditionne pas l'association de la Suisse à ses programmes au versement d'une nouvelle contribution. D'autre part, la présente motion limiterait considérablement les possibilités d'action du Conseil fédéral pour atteindre cet objectif.

La question de l'association aux programmes de l'UE doit en revanche être abordée au niveau ministériel dans le cadre du dialogue politique structuré que la Suisse et l'UE souhaitent instaurer. Ce dialogue a pour objectif de stabiliser et de continuer à développer les relations entre la Suisse et l'UE, et la question de l'association aux programmes de l'UE en fait partie. Le Conseil fédéral s'engagera à défaire le lien inapproprié établi par l'UE au niveau politique entre les programmes et les questions de la participation au marché, afin de pouvoir assurer le plus rapidement possible l'association de la Suisse au paquet Horizon et à Erasmus+.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.