Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le périmètre d'encouragement de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) à toute la Suisse et de doter la SCH des ressources nécessaires.

Une minorité de la commission (Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Steinemann, Tuena) propose de rejeter la motion.

Begründung

En vertu de l'art. 5 de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) peut octroyer des prêts uniquement aux établissements situés dans les régions touristiques et les stations thermales. Selon la définition actuelle, sont réputées régions touristiques les régions et localités où le tourisme est un domaine d'activité essentiel et subit de profondes fluctuations saisonnières. Ces restrictions excluent du périmètre d'encouragement les grandes villes que sont Zurich, Genève, Bâle et leurs agglomérations.

Les restrictions prévues à l'art. 5 ne correspondent plus aux réalités actuelles, car le tourisme est aussi très important pour les grandes villes. Ainsi, le canton de Zurich enregistre le nombre le plus élevé de nuitées à l'échelle de la Suisse, lesquelles sont principalement générées par la ville de Zurich et son agglomération. Les villes connaissent elles aussi certaines fluctuations saisonnières dues, d'une part, aux vacances et, d'autre part, aux grandes manifestations annuelles. Ces fluctuations apparaissent aussi dans les bilans. Les grandes villes proposent également une offre de cures, d'activités sportives, de détente, de réadaptation ou de tourisme de santé, ou représentent elles aussi des destinations d'excursion. Des touristes peuvent, par exemple, passer la nuit à Zurich avant de partir en montagne. Il n'est plus possible d'établir une distinction nette.

En ce qui concerne les investissements, les établissements d'hébergement situés dans les grandes villes font face aux mêmes défis que ceux situés dans le périmètre d'encouragement. Les hôtels en gestion familiale dans les zones urbaines ont en outre été mis fortement sous pression par la pandémie. Les hôtels indépendants doivent disposer des mêmes chances. Ils participent à la diversité et à la richesse de l'offre, ce qui accroît l'attrait des destinations.

La refonte actuelle de la SCH doit prévoir un élargissement du périmètre d'encouragement de cette dernière. Seuls les hôtels indépendants (entreprises familiales) devraient pouvoir bénéficier des prestations de la SCH. Le Conseil fédéral fixe cette définition de manière à ne pas désavantager les coopérations entre les entreprises suisses. L'élargissement du périmètre ne doit toutefois pas se faire au détriment des établissements d'hébergement des régions rurales et des régions de montagne. Une augmentation des moyens de la SCH est donc nécessaire. Comme la SCH octroie des prêts et doit s'autofinancer, la Confédération ne devra supporter des coûts qu'une seule fois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La SCH a pour but d'encourager le financement des investissements dans le secteur de l'hébergement. Elle soutient à cet effet les établissements situés dans le périmètre d'encouragement en leur accordant des prêts de rang subordonné. Autrement dit, les opérations de financement de la SCH se déploient toujours en collaboration avec des bailleurs de fonds privés, en général des banques, et en complément de ceux-ci. Ce mode opératoire garantit que la SCH ne concurrence pas les bailleurs de fonds privés et ne fausse pas la concurrence. En outre, la SCH soutient les établissements d'hébergement dans la Suisse entière par des prestations de conseil et des activités de transfert du savoir.

L'encouragement des investissements de la Confédération dans le secteur touristique a fait l'objet d'études approfondies menées par le SECO dans le cadre d'un état des lieux. Ces travaux ont confirmé qu'il était judicieux de limiter le soutien financier de la SCH aux régions à forte intensité touristique qui subissent de profondes fluctuations saisonnières. Ils ont également montré que ces régions souffrent d'un manque de financement dans les investissements du secteur de l'hébergement, qui justifie un soutien de la SCH. Les fluctuations de la demande liées aux saisons et aux conditions météorologiques propres à ces régions posent des défis qui ont un impact négatif sur la capacité d'investissement.

Les recherches ont par ailleurs montré que les conditions-cadre régissant le secteur de l'hébergement dans les zones urbaines sont en principe très attrayantes, notamment en ce qui concerne le marché immobilier, le tourisme à l'année, le potentiel de main-d'oeuvre et les perspectives à moyen et long terme. En moyenne, les établissements d'hébergement peuvent dégager une meilleure rentabilité dans les villes que dans les régions alpines et rurales, et sont donc en mesure de constituer plus facilement des fonds propres ou de les rémunérer. Les hôtels urbains peuvent par conséquent aussi se procurer plus facilement des capitaux étrangers que ceux des régions alpines et rurales. Dans l'ensemble, les analyses n'ont pas révélé d'élément laissant présumer un déficit de financement des investissements dans les établissements urbains du secteur de l'hébergement qui justifierait une intervention de l'État. Les bailleurs de fonds privés mettent à disposition suffisamment de moyens à des conditions acceptables pour investir dans des hôtels en milieu urbain, de sorte qu'un soutien de l'État dans ce domaine est non seulement inutile, mais concurrencerait l'offre privée. Étant donné le caractère temporaire d'un éventuel recul de la capacité d'investissement des hôtels indépendants urbains en lien avec la pandémie, cette capacité n'est pas compromise à moyen et long terme.

À la veille de la crise sanitaire, les nuitées étaient certes nettement en plus grande augmentation dans les zones urbaines que dans les autres régions de Suisse, et l'intensité touristique progressait en conséquence dans les villes, mais la saisonnalité de la demande touristique y reste beaucoup moins marquée que dans le périmètre d'encouragement de la SCH. Le chiffre d'affaires des établissements en milieu urbain est donc plus uniformément réparti sur l'année.

L'encouragement de la SCH n'est pas limité aujourd'hui aux " établissements indépendants " ou aux " entreprises familiales ". La SCH accorde des prêts à tous les établissements d'hébergement, quels que soient leurs rapports de propriété. Etendre son soutien financier aux établissements indépendants urbains, comme le demande la motion, ne correspondrait pas à sa pratique actuelle. Une telle mesure causerait d'épineux problèmes de délimitation, car qu'entendre par " établissement indépendant " ? De surcroît, une inégalité de traitement fondée sur les rapports de propriété serait fortement discriminatoire et fausserait la concurrence. Elle affecterait également les structures de la branche et compromettrait le changement structurel qui s'impose. Enfin, notre régime libéral ne permet pas de légitimer un soutien de la Confédération en faveur d'établissements d'hébergement sur la base de leurs rapports de propriété.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.