Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'énergie nucléaire de manière à rendre à nouveau possible l'octroi d'autorisations générales pour la construction de centrales nucléaires.

Begründung

Les besoins en électricité de la Suisse augmenteront considérablement d'ici à 2050 en raison à la fois des objectifs visés en termes de décarbonation et de l'accroissement constant de la population. Aussi est-il nécessaire et souhaitable de promouvoir rapidement les énergies renouvelables telles que l'hydraulique et le solaire. Mais leur progression reste lente, en raison d'obstacles juridiques mais aussi des résistances qu'elles rencontrent de la part des organisations de protection de la nature.

Le risque d'une pénurie d'électricité existe, en particulier pendant les mois d'hiver. Vouloir la couvrir par des importations et se mettre ainsi dans la main des pays exportateurs serait désastreux pour la sécurité de notre approvisionnement. Il faut au contraire tout faire pour rendre celui-ci le plus indépendant possible.

Pour éviter un black-out ou une pénurie d'électricité, il faudra certes recourir à des centrales à gaz à cycle combiné, mais pendant une période aussi limitée que possible car leur mauvais bilan carbone fait que cette option ne peut être envisagée autrement que comme une solution transitoire. Les centrales nucléaires, en revanche, apportent une contribution importante à un approvisionnement en énergie faiblement émettrice de CO2. Elles sont des sources d'énergie sûres, efficaces, durables et surtout fiables. En hiver, l'énergie nucléaire continuera d'être absolument nécessaire en tant qu'énergie de base produite en " ruban " de manière planifiable. Soulignons toutefois que l'adoption de la présente motion n'entraînerait en aucun cas à elle seule la construction de nouvelles centrales nucléaires. Son objectif est plutôt de revenir à une neutralité technologique éprouvée. L'interdit qui pèse aujourd'hui de fait sur une technologie en particulier est un frein à la recherche et n'incite ni à l'investissement ni à l'innovation. Il faut donc le lever au plus vite, de sorte que la construction de centrales nucléaires de pointe puisse être considérée à terme comme une option susceptible de garantir l'approvisionnement en électricité pour les décennies à venir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En acceptant la révision de la législation sur l'énergie en mai 2017, le peuple suisse s'est prononcé en faveur de la sortie progressive du nucléaire, du développement accru des énergies renouvelables et de l'amélioration de l'efficacité énergétique. Les centrales nucléaires suisses existantes peuvent être exploitées aussi longtemps qu'elles sont sûres. La construction de nouvelles centrales est par contre interdite. La recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire demeure quant à elle possible et continue à bénéficier d'un soutien. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de revenir sur cette décision de principe prise par le peuple. Pour assurer l'approvisionnement en électricité de la Suisse, il a d'ores et déjà pris un large éventail de mesures : avec la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, il entend favoriser le développement des énergies renouvelables indigènes et améliorer la sécurité d'approvisionnement de la Suisse, en particulier en hiver. L'accroissement de la production d'électricité à cette période de l'année passe principalement par le renforcement des centrales hydroélectriques à accumulation. Afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité à court et à moyen terme, le Conseil fédéral veut en outre mettre en place une réserve hydroélectrique dès l'hiver 2022-2023. Il prévoit par ailleurs des centrales de réserve pour parer aux situations de pénurie extraordinaires. Dans le cadre des travaux d'approfondissement de ce concept, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication d'examiner la possibilité d'utiliser des combustibles climatiquement neutres (p. ex. carburants d'aviation durables ou hydrogène "vert"). En outre, le Conseil fédéral entend simplifier et accélérer les procédures d'approbation des plans et d'autorisation pour les installations les plus importantes exploitant la force hydraulique ou l'énergie éolienne et favoriser le développement du photovoltaïque. Il a mis en consultation un projet de loi en ce sens lors de sa séance du 2 février 2022. Qui plus est, il entend assurer par différentes mesures une meilleure utilisation des potentiels d'efficacité. On citera notamment le renforcement des fonds d'encouragement pour le remplacement des chauffages électriques, certaines conditions posées à l'éclairage des bâtiments non résidentiels ou le durcissement des exigences en matière d'efficacité énergétique applicables à certains appareils.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.