Wortlaut

La statistique de la criminalité publiée par l'Office fédéral de la statistique (OFS) ne donne aucune indication sur les points suivants :

- si les auteurs d'infraction ont acquis et porté légalement les armes qu'ils ont utilisées ;

- le nombre de vols par effraction ou par intrusion où il y a eu un contact entre les auteurs et les personnes autorisées à se trouver dans l'objet de l'infraction (propriétaire, etc.) et si ce contact a donné lieu à une infraction contre la vie et l'intégrité corporelle ou contre la liberté.

Begründung

Les données concernées sont disponibles auprès des services de police (elles font partie d'un rapport de police complet), mais ne sont pas communiquées à l'OFS. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante : est-il d'avis que ces informations devraient être transmises à l'OFS et publiées de façon appropriée parce qu'elles sont pertinentes pour l'évaluation correcte des infractions en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la statistique policière de la criminalité (SPC), les polices cantonales doivent saisir, selon des directives uniformes, les armes utilisées pour commettre les infractions suivantes : homicide (art. 111 à 113 et 116 CP), lésions corporelles graves (art. 122 CP) et brigandage (art. 140 CP). En revanche, elles ne doivent pas indiquer si les armes étaient détenues légalement. Cette question ne joue en effet aucun rôle pour l'appréciation de ces infractions. Elle est en revanche pertinente pour déterminer si la loi sur les armes (RS 514.54) et ses dispositions pénales (art. 33f) s'appliquent.

L'Office fédéral de la statistique (OFS) distingue le type d'arme utilisée pour commettre les infractions susmentionnées : arme à feu, arme coupante/tranchante, arme contondante/d'estoc, violence physique, autres instruments, sans indication/inconnu. Pour les homicides commis avec une arme à feu, la police précise également si l'arme utilisée était une arme de poing ou une arme longue et s'il s'agissait d'un pistolet ou d'un fusil d'assaut militaire (d'ordonnance) en service actif ou acquis à la fin du service.

Par ailleurs, l'OFS publie le nombre de vols par effraction et par introduction clandestine enregistrés par la police, mais la SPC ne permet pas de savoir s'il y a eu un contact entre l'auteur de l'infraction et une personne se trouvant dans le bâtiment au moment des faits. Une modification éventuelle de cette statistique nécessiterait une consultation des cantons, car elle ne dépend pas uniquement de l'OFS et de la Confédération, mais également de ces derniers, par l'intermédiaire de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). En effet, les cantons cofinancent la statistique et elle est réglementée en étroite collaboration entre l'OFS et la CCDJP.

Réponse du Conseil fédéral.