Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre le commerce de l'art et les ventes aux enchères à la législation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, et notamment à la loi sur le blanchiment d'argent. Il ne faut plus que les criminels et les terroristes se servent du commerce de l'art et des ventes aux enchères à des fins abusives et que les sanctions soient contournées via le marché de l'art en Suisse.

Begründung

Le marché de l'art offre des conditions idéales pour le blanchiment des produits du crime. Le commerce de biens culturels permet également de contourner des sanctions. C'est ce qu'ont fait par exemple les frères Arkadi et Boris Rotenberg, qui appartiendraient au cercle intime du président russe Vladimir Poutine. Les transactions sur le marché de l'art ne sont pas transparentes : il n'y a pas de prix stables ou prévisibles, les acheteurs et les vendeurs tentent de préserver leur vie privée et s'en remettent à des intermédiaires et à des sociétés écrans. Les biens culturels sont faciles à transporter, mais sont plus difficiles à tracer pour les autorités de poursuite pénale. Qui plus est, des groupes terroristes ont pillé et vendu des biens culturels provenant de zones de conflit. Le produit de ces ventes a contribué à renforcer leur capacité à commettre des attentats et à recruter.

Selon le rapport annuel 2020-2021 du Groupe d'action financière, l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime estime que sur les quelque 67,4 milliards de dollars du marché mondial de l'art, 6,3 milliards sont liés d'une manière ou d'une autre à la criminalité transfrontalière.

En Suisse, l'art. 16 de la loi sur le transfert des biens culturels impose un devoir de diligence concernant la provenance des biens culturels. Or, l'origine de l'argent utilisé pour l'achat de biens culturels n'est pas concernée. En Suisse, le commerce de l'art et les ventes aux enchères ne sont pas soumis aux règles de la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme. Et ce, contrairement à l'Union européenne, qui a déjà adopté la cinquième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018).

Les criminels, les personnes sanctionnées et les terroristes se servent à des fins abusives du commerce des biens culturels en Suisse. Ces risques doivent être réduits. C'est pourquoi la Suisse doit adapter sa réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme et soumettre tous les acteurs du marché de l'art à la loi sur le blanchiment d'argent. Il est difficile de comprendre pourquoi les règles habituelles de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ne devraient pas s'appliquer lorsqu'une personne achète ou vend un bien culturel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît le risque potentiel de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme lié au commerce de l'art et aux ventes aux enchères. Ce risque a fait l'objet d'une analyse par le groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) dans le cadre du deuxième rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme publié en octobre 2021, dans lequel ce risque continuait d'être considéré comme modéré. C'est pourquoi il existe déjà plusieurs réglementations et mesures visant à juguler ce risque par le biais de règles applicables au commerce de l'art et aux ventes aux enchères.

Le marché suisse de l'art est réglementé notamment par la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (LTBC ; RS 444.1). Axée sur le contrôle de l'origine des biens culturels, cette loi a été créée pour empêcher le commerce illégal des biens culturels (voir l'art. 1 LTBC). Un devoir de diligence a été prévu à cet effet pour le commerce de l'art et les ventes aux enchères se déroulant en Suisse (art. 16 LTBC) et son respect peut être contrôlé par le service spécialisé compétent (art. 17 LTBC). La LTBC ne comporte toutefois aucun contrôle de l'origine de valeurs patrimoniales utilisées pour acquérir un bien culturel. Depuis le 1er janvier 2016, les marchands d'art et les commissaires-priseurs sont cependant soumis, en tant que négociants, aux obligations de diligence prévues par la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) s'ils reçoivent plus de 100 000 francs en espèces dans le cadre d'une opération de négoce (art. 8a LBA). Le paiement peut également être effectué par le biais d'un intermédiaire financier, qui est tenu, conformément aux devoirs de diligences qui lui incombent, de clarifier les éventuelles anomalies constatées dans les transactions d'oeuvres d'art. À cet égard, plusieurs maisons de vente aux enchères de moyenne importance ont déjà fixé à 10 000 francs la limite supérieure des transactions en espèces. Une telle mesure permet de réduire le risque d'un recours abusif au commerce de l'art à des fins de blanchiment. Compte tenu toutefois de la sensibilité manifeste des acteurs du secteur à la question de la lutte contre le blanchiment d'argent, le Département fédéral des finances entend établir un contact avec leurs représentants à ce sujet.

Le Conseil fédéral a décidé fin février 2022 d'appliquer les sanctions de l'UE à l'encontre de la Russie afin d'en renforcer les effets. Par conséquent, les ressources économiques des personnes physiques et morales visées par les sanctions prises par l'UE à l'encontre de la Russie sont également soumises aux mesures de blocage. Ces sanctions impliquent également que toutes les personnes et institutions (par conséquent aussi les marchands d'art et les maisons de vente aux enchères) ayant connaissance de l'existence de ressources économiques des personnes physiques et morales visées appliquent le blocage intégral de ces ressources. L'administration fédérale a pris acte des initiatives internationales, émanant notamment de la task force "Russian Elites, Proxies, and Oligarchs (REPO)" des pays du G7+ et de la task force "Freeze and Seize" de la Commission européenne, visant à imposer des sanctions contre les élites russes et est en contact avec les autorités des pays à l'origine de ces initiatives. Elle sera invitée à participer aux travaux de la task force européenne sur une base ad hoc.

En ce qui concerne un éventuel contournement de ces sanctions par le biais d'objets d'art et de biens culturels conservés dans des entrepôts douaniers et des ports francs, il convient de préciser que les inventaires des entrepôts doivent indiquer les propriétaires des marchandises qui s'y trouvent. Chaque changement de propriétaire doit y figurer, que les opérations de paiement aient lieu en Suisse ou à l'étranger (art. 184 de l'ordonnance sur les douanes). L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) peut en tout temps exiger la remise des inventaires. Cette garantie de transparence dont l'OFDF dispose par rapport aux marchandises sensibles se trouvant dans des entrepôts douaniers suisses contribue au respect des sanctions ainsi qu'à la réduction d'éventuels risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.