Éducation à la citoyenneté. Évaluation des résultats et élaboration d'une stratégie fédérale

Wortlaut

Le conseil fédéral fournit un rapport détaillé et exemplifié des différents moyens de promouvoir l'éducation à la citoyenneté existant en Suisse. Il identifie les résultats positifs, les lacunes et les pistes de développement, se basant notamment sur les moyens mis en oeuvre dans d'autres pays, comme les pays scandinaves, et en relation avec les taux de participation aux votations par tranche d'âge. Il détermine les conditions d'un soutien de la confédération envers les cantons en la matière.

Begründung

Le conseil fédéral considère qu'il existe déjà suffisamment de moyens pour garantir l'éducation à la citoyenneté (éd.cit.) dans notre pays.

Or, les instruments mentionnés dans le rapport " Éducation à la citoyenneté, une vue d'ensemble " et dans sa mise à jour sont accessibles aux élèves sur une base participative uniquement, avec une grande diversité de pratiques selon les établissements et les enseignants malgré l'introduction de l'éducation à la citoyenneté dans les plans d'étude de l'école obligatoire et des écoles de culture générale et de maturité. De plus le projet " Évolution de la maturité gymnasiale " se distingue par une diminution de l'enseignement de l'histoire et de la géographie qui sont pourtant des disciplines idéales pour fournir les connaissances pertinentes en matière d'Ed.cit.

Dans la formation professionnelle, il relève qu'elle figure déjà dans le plan d'étude cadre pour l'enseignement de la culture générale. Or, pendant le cursus de l'apprentissage sans maturité professionnelle, qui concerne plus des deux tiers des formations secondaires de degré Il, cela correspond bien souvent à 3 périodes de 45 minutes sur les 3 ans de formation. Cette filière ne comprenant pas l'enseignement de l'histoire, l'intégralité des connaissances liées à l'éd.cit. (Droits de l'homme, institutions politiques et leur fonctionnement, séparation des pouvoirs, partis politiques en Suisse, etc.) sont présentées très brièvement. Le temps d'enseignement à disposition ne permet pas non plus de préparer des jeux de rôles dans la perspective de l'assimilation des compétences transversales comme le respect de l'opinion d'autrui, la capacité à exprimer sa propre opinion, le travail collaboratif, etc.. Il ne permet que rarement de faire participer ces classes aux activités existantes comme Campus pour la démocratie.

L'exploitation de programmes tels que Easyvote ou engage.ch requière l'acquisition préalable des connaissances et compétences mentionnées.

Les instruments existants relèvent de différents départements (OFAS, SEFRI, etc.), il manque une approche globale et une analyse des résultats de leur influence, par exemple sur le taux de participation des jeunes.

Enfin, l'éducation aux médias doit être inclue dans l'Ed.cit. et son rôle spécifique doit âtre distingué de celui, plus général, de l'éducation au développement durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est incontestable que la Suisse doit s'employer à renforcer la démocratie à tous les niveaux de l'État, sur les plans national et international. C'est justement l'objectif de l'éducation à la citoyenneté. Le rapport de novembre 2018 intitulé " L'éducation à la citoyenneté en Suisse - une vue d'ensemble " et sa mise à jour de novembre 2021 (www.sbfi.admin.ch > Formation > Espace suisse de formation > Collaboration en matière de formation Confédération - cantons > Autres domaines de coordination), s'adressent aux responsables de cette thématique à tous les échelons. Il a été rédigé en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).

La Confédération a pris plusieurs mesures ces dernières années et s'est engagée à fournir aux acteurs concernés des instruments qui donnent davantage de place à l'éducation à la citoyenneté. Citons par exemple les thèses sur l'enseignement de cette thématique au degré secondaire II ou l'introduction de l'éducation à la citoyenneté dans la déclaration sur les objectifs politiques communs de la Confédération et des cantons concernant l'espace suisse de formation, qui contribuent aussi à la mise en oeuvre de l'objectif de développement durable sur l'éducation (objectif 4.7) de l'Agenda 2030. A travers Movetia, l'agence nationale pour la promotion des échanges et de la mobilité, la Confédération soutient des activités des différents acteurs du domaine de la formation qui contribuent à l'éducation à la citoyenneté.

L'éducation à la citoyenneté est ancrée explicitement ou implicitement dans les plans d'études à tous les niveaux du système éducatif. Les programmes sont complétés par une large palette d'initiatives organisées par les écoles et par diverses organisations actives au sein des écoles ou en dehors. Au niveau de la formation professionnelle initiale, l'éducation à la citoyenneté relève de l'enseignement de la culture générale. Ce domaine sera réexaminé et adapté si besoin dans le cadre de l'initiative " Formation professionnelle 2030 ".

Le projet " Évolution de la maturité gymnasiale " vise à intégrer des thématiques transversales, dont l'éducation à la citoyenneté. Contrairement aux craintes exprimées par l'auteure du postulat, le nombre d'heures d'enseignement en sciences humaines n'en sera pas réduit, mais au contraire légèrement augmenté. La raison à cela est que les contenus spécifiques " éducation à la citoyenneté " et " éducation au développement durable " doivent avoir une place prédominante dans ce domaine de formation. Les acteurs concernés se prononceront à ce sujet lors de la consultation prévue prochainement.

Pour ce qui est de l'éducation aux médias, des mesures sont prises à tous les niveaux. Cet aspect représente un domaine pluri- ou interdisciplinaire qui ne correspond pas nécessairement à l'une des disciplines d'enseignement de la grille horaire.

Par ailleurs, le programme de la législature 2019 à 2023 exige que l'éducation à la citoyenneté des jeunes générations fasse l'objet d'un message. Lors de l'élaboration de ce message, le Conseil fédéral procédera à un état des lieux et proposera, le cas échéant, des mesures afin de combler les éventuelles lacunes en collaboration avec les cantons. Dans ce contexte, un groupe de travail sera créé au niveau national avec les principaux acteurs pour accompagner les réflexions à ce sujet.

Étant donné la dynamique positive et le nombre important d'initiatives, le Conseil fédéral juge approprié de respecter l'autonomie et la subsidiarité et de renoncer à un pilotage plus important par la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.