Wortlaut

Une enquête menée par différents médias démontre que pour l'année 2020, 10 000 interdictions de casino ont été prononcées, alors que les années précédentes le chiffre tournait autour des 4000.

L'ouverture de 3 nouvelles maisons de jeux en ligne a "certainement contribué à cette augmentation" selon une déclaration du porte-parole de la commission fédérale des jeux.

Les interdictions prononcées ne représentent probablement que la pointe de l'iceberg. Lorsqu'on regarde les chiffres des spécialistes en addiction "source GREA" ceux-ci donnent le vertige.

- La prévalence à vie du jeu excessif en Suisse est de 3,3 % (2,18 % joueurs à risques et 1,14 % joueurs pathologiques) ceci correspond à environ 220 000 personnes majeures en Suisse. La prévalence chez les mineurs s'élève à 6 % ce qui est 2 fois plus élevé que chez les adultes.

- Parmi les joueurs excessifs, 90 % sont endettés, 65 % ont des problèmes de santé psychique et 49 % ont des problèmes de santé physique.

- Pour chaque joueur excessif, c'est également de nombreuses personnes de leur entourage qui subissent des conséquences négatives.

- Le jeu excessif coûte chaque année plus de 600 millions de francs à la collectivité.

Le Conseil fédéral connaît-il cette situation et partage-t-il notre inquiétude ?

Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures pour protéger cette partie de notre population particulièrement fragilisée ?

Une interdiction de la publicité pour les jeux d'argent pourrait en diminuer l'attractivité, le Conseil fédéral partage-t-il cette analyse ?

Actuellement 0,5 % du revenu brut des jeux d'argent et de loterie est attribué à la prévention, ce pourcentage ne devrait-il pas être augmenté pour avoir davantage de moyens de prévention ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les exclusions des jeux prononcées par les 21 maisons de jeu sont communiquées chaque année à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), qui les publie sur son site internet. En 2020, première année civile complète avec une offre légale de jeux de casino en ligne, l'augmentation des exclusions prononcées concerne des personnes qui, auparavant, jouaient principalement sur des sites étrangers, qui n'appliquent aucune mesure de protection des joueurs. Dès que ces personnes ont commencé à jouer sur les sites suisses, les programmes de mesures sociales mis en place par les concessionnaires ont permis d'identifier un certain nombre de joueurs présentant des comportements à risque et de les exclure. Le grand nombre de joueurs inscrits dans le registre des exclusions, 72 322 au total au 31 décembre 2020, témoigne plutôt de l'efficacité de l'outil voulu par le législateur. Il y a lieu de souligner également que le nombre total de personnes exclues des jeux n'est pas égal au nombre de personnes dépendantes au jeu. Les exclusions ne sont pas un indicateur pertinent pour mesurer la prévalence de comportements de jeu problématiques. Les maisons de jeu doivent prononcer une exclusion lorsqu'elles savent ou devraient présumer que les conditions sont remplies. Un simple soupçon étant suffisant, les joueurs qui refusent de coopérer à la clarification de leur situation personnelle sont eux aussi exclus des jeux. Le nombre de personnes exclues ne saurait par conséquent être interprété comme le nombre de personnes ayant un comportement de jeu problématique.

2. Selon l'étude " Coûts économiques des addictions " commandée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et publiée le 21 janvier 2021, les coûts économiques directs et indirects liés à l'addiction au jeu s'élèvent à 221 millions de francs en Suisse. Les informations et les données relatives aux études évoquées dans l'interpellation, toutes publiées entre 2000 et 2011, ont déjà été prises en compte lors des travaux législatifs relatifs à la loi sur les jeux d'argent (LJAr, RS 935.51), entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cela a conduit à de nouvelles mesures dans le domaine de la protection des joueurs, comme le recours obligatoire à un service spécialisé ou à un spécialiste reconnu par le canton avant la levée de l'exclusion des jeux selon l'art. 81, al. 3, LJAr. Dans l'exploitation en ligne, de nombreuses configurations pour l'autorégulation du comportement de jeu sont proposées afin de sensibiliser préventivement les joueurs aux dangers liés aux jeux d'argent (art. 79 et 87, al. 1, de l'ordonnance sur les jeux d'argent, OJAr ; RS 935.511). L'enquête suisse sur la santé, menée tous les cinq ans par l'Office fédéral de la statistique, dont les prochains résultats sont attendus pour 2024, devrait permettre de tirer les premiers enseignements sur l'efficacité des mesures de protection des joueurs prévues par la nouvelle loi sur les jeux d'argent.

3. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la protection des mineurs : conformément à l'art. 52, al. 1, let. e, LJAr, ils ont l'interdiction de jouer dans les maisons de jeu. L'interdiction de la publicité pour les jeux d'argent avait été discutée lors des travaux législatifs, mais le Parlement s'est prononcé contre en estimant qu'il était important que les opérateurs suisses puissent se faire connaître sur un marché jusqu'alors non légalisé et canaliser les joueurs vers leurs nouvelles offres licites. Le Département fédéral de justice et police va procéder à une évaluation de la LJAr, qui montrera également les conséquences de la révision totale de la loi en matière de protection sociale. Il convient donc de ne pas préjuger des résultats de cette évaluation. Par ailleurs la publicité ne doit être ni outrancière ni induire en erreur (art. 74 LJAr). La CFMJ poursuit les infractions à cette disposition en rapport avec les jeux de casino.

4. La question de la nécessité d'une augmentation de la taxe de prévention relève de la compétence des cantons. Le concordat sur l'ensemble des jeux d'argent (CJA) du 20 mai 2019 dispose à son art. 66 que la part de la " prévention " s'élève à 0,5 % du produit brut des jeux annuel généré par les loteries et les paris sportifs. Le produit de la part " prévention " ne peut être utilisé que pour les mesures définies à l'art. 85 LJAr, c'est-à-dire des mesures de prévention du jeu d'argent excessif ainsi que des offres de conseil et de traitement destinées aux personnes susceptibles de devenir dépendantes du jeu, à celles qui le sont déjà ainsi qu'à leur entourage. Les cantons sont compétents pour fixer le montant de cette taxe dans le cadre du concordat sur les jeux d'argent. L'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa) effectue chaque année une enquête sur l'utilisation de la taxe de prévention.

Réponse du Conseil fédéral.