Wortlaut

La modification de la loi sur les forêts entrée en vigueur le 1er janvier 2017 a instauré une nouvelle base légale concernant la sécurité des travailleurs forestiers. Le délai transitoire de 5 ans concernant l'obligation de suivre des cours de bûcheronnage pour pouvoir exercer certaines activités forestières a expiré fin 2021. En résumé, tous les travailleurs effectuant des travaux de récolte du bois contre rémunération doivent suivre des cours à compter du 1er janvier 2022.

Je tiens à préciser que rien ne s'oppose à une formation solide en bûcheronnage, l'activité forestière étant l'une des plus dangereuses qui soient. Mais la manière dont les choses sont actuellement réglementées, ou plutôt surréglementées, entraîne plus de problèmes qu'elle n'en résout.

Comme c'est souvent le cas, les problèmes n'apparaissent que lors de la mise en oeuvre des actes adoptés.

Thèmes et questions :

A. Quels cours sont nécessaires pour quels types de travaux.

1. Qu'en est-il de l'aide apportée à un voisin ?

2. Quand l'aide apportée à un voisin est-elle considérée comme un travail rémunéré ?

3. Qu'en est-il des apprentis agriculteurs qui travaillent en forêt avec leurs formateurs, mais qui ne peuvent suivre les cours correspondants qu'à un stade ultérieur de leur formation ? Doivent-ils se borner à observer jusqu'à la fin de leur formation ?

B. Les exploitations horticoles et fruitières connaissent également des incertitudes.

4. Ces travailleurs sont-ils également tenus de suivre des cours de bûcheronnage lorsqu'ils entretiennent une haie ou abattent un arbre fruitier à l'aide d'une tronçonneuse, par exemple ?

C. Les personnes disposant d'une longue expérience dans le travail forestier peuvent demander à l'office des forêts de leur canton de reconnaître l'équivalence de leurs acquis. Or il s'avère que les cantons attribuent de telles équivalences sur la base de critères différents. Dans un premier temps, les équivalences et les cours de sensibilisation figurant dans la loi sur les forêts auraient dû être inscrits dans l'ordonnance sur les forêts, mais l'article concerné était très controversé. Afin de " sauver " la révision, le Parlement s'est limité aux cours de sensibilisation, mais il n'en est plus question aujourd'hui ; Doris Leuthard, alors cheffe du département, avait pourtant fait cette promesse lors des débats au Conseil national le 16 septembre 2015.

5. Quand l'ordonnance sur les forêts sera-t-elle modifiée en conséquence ?

D. Par ailleurs, force est de constater que le coût des cours, même si l'on tient compte des subventions fédérales et cantonales, dépasse largement les 200 francs évoqués par la conseillère fédérale Doris Leuthard le 9 mars 2017 au Conseil des États.

6. Qu'entreprend la Confédération pour que ces coûts restent dans les limites évoquées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2) Le but de l'art. 21a de la loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0) est de prévenir les accidents. La majorité des personnes accidentées dans les forêts privées n'ont pas de formation professionnelle forestière. C'est pourquoi il convient de définir le plus largement possible le cercle des personnes tenues de prouver leurs compétences en la matière. Pour que l'art. 21a LFo soit applicable, il est déterminant que les travaux soient effectués contre rémunération. La notion de rémunération ne comprend pas seulement le paiement en argent, mais aussi des contreparties sous forme de travail, de bois ou d'autres biens en nature. Dans le cas de l'aide de voisinage, il est donc essentiel de savoir si une contrepartie est promise à l'aidant ou si celui-ci en attend une. S'il est convenu que le propriétaire forestier donnera une contrepartie sous une forme ou une autre à une date ultérieure, il faut partir du principe qu'il y a rémunération. Seul un service rendu entre voisins de manière généralement unique, brève et ponctuelle peut être considéré comme une activité non rémunérée.

3) La formation dure au total au moins dix jours et comprend deux parties. La partie 1 inclut le cours de base de cinq jours et la partie 2, le cours de perfectionnement de cinq jours. Pour des raisons de sécurité au travail, il est indiqué que les apprentis du secteur agricole ne puissent aider aux travaux de récolte de bois en forêt qu'après avoir suivi avec succès le cours de base de cinq jours. Leurs travaux doivent se limiter aux activités ayant fait l'objet du cours de base et correspondant donc à leur niveau de formation. En outre, la personne en formation doit être placée sous la surveillance et la direction d'un formateur pouvant prouver ses compétences en la matière. En d'autres termes, le formateur doit lui-même disposer d'un certificat de participation au cours tel que prévu à l'art. 21a LFo et de plusieurs années d'expérience pratique dans la récolte de bois.

4) Les exploitations horticoles et fruitières ne font en général pas partie d'une zone forestière, raison pour laquelle un certificat de formation tel que prévu à l'art. 21a LFo n'est pas requis. Pour les collaborateurs employés, y compris les apprentis, il convient toutefois d'observer la directive Travaux forestiers (n° 2134) de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail, qui s'applique également hors des forêts.

5) Il n'est pas prévu de modifier l'ordonnance sur les forêts (RS 921.1) dans le but de réglementer la reconnaissance des équivalences. L'art. 21a LFo ayant donné lieu à des controverses, le Conseil fédéral a renoncé à donner des directives aux cantons à ce sujet. Il est donc de la seule compétence des cantons de déterminer si la reconnaissance d'équivalences est autorisée pour une partie ou pour l'ensemble du cours, et à quelles conditions.

6) La Confédération verse une contribution de 85 francs par jour de cours dans le cadre des conventions-programmes. Les subventions fédérales sont versées aux cantons, qui y ajoutent leurs propres subventions puis portent l'ensemble de la contribution au crédit des participants du cours.

Réponse du Conseil fédéral.