Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l'Assemblée fédérale une modification de la Loi fédérale sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) afin de permettre de réguler le prix des carburants et des combustibles afin d'éviter de trop fortes fluctuations en période de crise en particulier (circonstances extraordinaires, de force majeure, telles qu'épidémies, guerres, etc.).

Begründung

La situation en Ukraine provoque une hausse massive des prix de l'essence. Cette augmentation est entièrement répercutée sur les consommateurs, et ce à l'instar des divers impôts qui touchent les produits pétroliers en Suisse.

Certes, cette crise montre à quel point il est avéré que nous devons accéler notre indépendance face aux énergies fossiles. Cependant, ce n'est pas encore demain que nous atteindrons cet objectif

Le prix de l'essence pourrait s'envoler prochainement à Fr. 4.-/litre, impactant ainsi fortement toute l'économie suisse, l'agriculture, les familles et ménages, et susceptible d'entraîner une possible récession en réduisant notamment le pouvoir d'achat des familles et de la classe moyenne..

La législation actuelle permet des allègements fiscaux uniquement pour les carburants utilisés dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche professionnelle ou par les entreprises de transport concessionnaires. Des allègements fiscaux sont également accordés pour les carburants issus de matières premières renouvelables, à condition que les exigences écologiques et sociales minimales fixées par le Conseil fédéral soient remplies.

Il n'est en revanche rien prévu en cas de situation extraordinaire. Dans ce cas, seul une modification législative peut être envisagée, ce qui peut prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois.

Il y lieu dès lors de compléter notamment l'art. 12 Limpmin en ce sens que le Conseil fédéral peut décider d'allègements fiscaux (taxes) en cas de circonstances extraordinaires telles que guerres ou épidémies notamment.

Cette base légale permettrait au Conseil fédéral de baisser immédiatement la taxe sur les carburants (par exemple de 20 à 30 centimes par litre), pour une période déterminée, ce qui représenterait une réduction du prix de l'essence d'environ 10 % par litre (prix moyens avant la guerre en Ukraine) et soulagerait l'ensemble de la population.

Le gouvernement français a récemment pris une telle décision, avec effet au 1er avril 2022 (réduction de 15 centimes par litre à la pompe durant quatre mois).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La reprise économique après la crise liée au coronavirus s'est poursuivie jusqu'à récemment. Toutefois, la guerre en Ukraine assombrit les perspectives. L'économie suisse devrait principalement être affectée par des effets indirects du conflit. Il faut notamment s'attendre à des taux d'inflation plus élevés dans le contexte de la hausse globale des prix des agents énergétiques et d'autres matières premières (en particulier des denrées alimentaires de base et des métaux industriels). Au cours des premières semaines qui ont suivi le début de la guerre en Ukraine, le franc suisse a eu tendance à s'apprécier en termes nominaux, surtout par rapport à l'euro. Actuellement, cela contribue à limiter la pression inflationniste importée dans le pays. Pour 2022, le groupe d'experts chargé d'établir des prévisions conjoncturelles pour le compte de la Confédération table sur un taux d'inflation de 1,9 % (prévisions de décembre 2021 : 1,1 %) avec des effets modérateurs correspondants sur l'évolution de la consommation privée.

Le Conseil fédéral est conscient des défis liés à l'augmentation des prix de l'énergie. Il ne voit aucune nécessité de prendre des mesures dans l'immédiat, mais l'évolution des prix reste volatile et l'évolution future, incertaine. Dans ce contexte, un groupe de travail interdépartemental réunissant les départements concernés (Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et Département fédéral des finances) a été constitué. Celui-ci élabore en permanence les bases nécessaires et examine les champs d'action possibles de la Confédération sous l'angle des éventuelles mesures à prendre, de leur financement et de leurs conséquences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.