Hébergement des "care leavers". Pour que les besoins de chacun priment la limite d'âge

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour que, dorénavant, les jeunes qui ont passé une partie de leur vie en foyer ou en famille d'accueil et qui amorcent leur transition vers une vie autonome (" care leavers ") puissent continuer de bénéficier des prestations d'hébergement en institution ou en famille d'accueil selon leurs besoins, même s'ils ont atteint la majorité ou qu'ils ont terminé leur formation.

Begründung

Actuellement, le droit aux prestations stationnaires (hébergement en institution ou en famille d'accueil) pour les " care leavers " qui ont atteint la majorité dépend essentiellement de leur lieu de résidence. Différents éléments entrent en jeu : les législations cantonales et communales, des ordonnances d'application et des bases légales fédérales (AI, CC, OPE, DPMin). Les " care leavers " sont les victimes de cette disparité cantonale et communale, source d'inégalités : les conditions d'hébergement au-delà de la majorité sont souvent imprécises et vont de pair avec de grandes difficultés administratives. Leur situation est d'autant plus délicate qu'ils ont l'obligation de participer aux frais d'hébergement ou qu'ils doivent faire les démarches pour percevoir l'aide sociale, tandis que les jeunes qui vivent avec leurs parents biologiques n'ont pas à surmonter à ces obstacles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est bien conscient que les care leavers doivent faire face à d'importants défis pour atteindre leur indépendance. Comme il l'a déjà précisé dans sa réponse à la question 20.1035 Eymann " Les objectifs des organisations pour les care leavers peuvent-ils être soutenus par la Confédération ? " et dans son avis relatif au postulat 21.4022 Wyss " Financement des besoins vitaux des care leavers pendant leur formation ", les prestations de soutien octroyées par l'État à ces jeunes ayant grandi en foyer ou en famille d'accueil sont principalement fournies dans le cadre de l'aide à l'enfance et à la jeunesse ainsi que de l'aide sociale, qui relèvent de la compétence des cantons. Il n'existe aucune disposition constitutionnelle qui permettrait d'édicter une base légale fédérale sur le financement de l'hébergement et de la prise en charge d'adultes ayant été placés dans leur enfance. L'aide à l'enfance et à la jeunesse de même que l'aide sociale étant gérées exclusivement par les cantons, les dispositions demandées ne pourraient ni être intégrées dans des lois ou ordonnances fédérales (par exemple dans le code civil ou l'ordonnance sur le placement d'enfants) ni faire l'objet d'une nouvelle loi.

Au vu de la répartition des tâches propres au système fédéraliste, le Conseil fédéral estime que les bases régissant les prestations de soutien dans ce domaine devraient être uniformisées au niveau intercantonal. La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales se sont déjà penchées sur le thème des care leavers. Dans leurs recommandations relatives au placement extra-familial de novembre 2020 (https ://www.sodk.ch > Documentation > Recommandations), elles soulignent que, même après leur majorité, les care leavers devraient continuer à bénéficier, si nécessaire, des conseils et du soutien financier des cantons. Certains ont d'ailleurs déjà édicté des bases légales dans cette direction.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.