Wortlaut

La crise du coronavirus a mis en évidence la grande nécessité d'agir dans le domaine de la transformation numérique de l'administration. Actuellement, l'OFSP emploie quelque 250 externes qui travaillent notamment dans le domaine du traitement opérationnel des questions techniques inhérentes à la pandémie. Ces personnes ne sont à la disposition de l'OFSP que pour une période limitée.

Si, dans les mois ou les années à venir, elles n'ont plus de contrat avec cet office fédéral, une grande partie du savoir-faire qui pourrait être utilisé pour des initiatives futures sera de nouveau perdue. Cette perte de connaissances devrait être évitée à tout prix, en particulier dans le domaine de la transformation numérique, dont l'importance va fortement augmenter dans les années à venir. Eu égard à cette situation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment l'OFSP entend-il réagir à la nécessité d'agir que la crise du COVID-19 a mise en évidence en matière de transformation numérique ?

2. L'OFSP dispose-t-il d'une stratégie claire en matière de transformation numérique et d'un plan d'action assorti d'objectifs et d'un calendrier ?

3. Quels sont les projets de transformation numérique prévus pour les prochaines années à l'OFSP et quel est l'état d'avancement des travaux ?

4. Comment les priorités entre ces projets sont-elles définies ?

5. Quels sont les besoins en personnel pour la mise en oeuvre de ces projets ? Comment l'OFSP s'organisera-t-il en termes de personnel ?

6. Comment sera assurée l'implication précoce de tous les acteurs concernés par les projets de transformation numérique ?

7. Quelles sont les compétences nécessaires en interne et de manière durable, quelles sont les compétences qui peuvent être obtenues de façon externe et, au besoin, être développées temporairement ?

8. L'OFSP envisage-t-il de continuer à collaborer avec des spécialistes externes dans le domaine de la transformation numérique ? Si oui, le recours à la location de services se fera-t-il via des contrats d'entreprise afin que les appels d'offres aient un caractère contraignant ?

9. Les coûts supplémentaires seront-ils compensés de façon interne ou y aura-t-il davantage de postes ? Si oui, combien de postes seront créés ?

10. Que pense le Conseil fédéral de l'idée d'élaborer une feuille de route de la transformation numérique pour l'OFSP (avec des objectifs, des ressources humaines et financières, des délais, etc.) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1., 2. et 10. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a conscience du retard à combler en matière de numérisation. Des bases sont déjà disponibles. Nous renvoyons au rapport du 12 janvier 2022 sur l'amélioration de la gestion des données dans le domaine de la santé (ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral 2022). Pour ne pas perdre le savoir acquis durant la crise, l'OFSP a mis en place des processus visant à pérenniser les connaissances non pas uniquement en matière de numérisation, mais dans tous les domaines. L'office a élaboré une stratégie sur la transformation numérique de l'OFSP, approuvée par la direction fin avril. Elle contient notamment un modèle cible et des principes directeurs pour le domaine de la santé. Sur cette base, un programme visant à promouvoir la transformation numérique dans le système de santé sera élaboré en collaboration avec toutes les parties prenantes, et les ressources nécessaires feront l'objet d'une demande au Parlement. Le Conseil fédéral a mandaté l'OFSP en ce sens début mai. Ce programme comprendra aussi une feuille de route et un calendrier.

3. Des projets concrets sont déjà prévus, notamment ceux-ci : mise en oeuvre des cinq mesures issues du rapport sur l'amélioration de la gestion des données dans le domaine de la santé (EXE 2021.3099) ; poursuite de la conception des propositions énoncées dans le rapport du Conseil fédéral du 4 mai 2022 en réponse au postulat Humbel 15.4225, dans le but d'offrir à la recherche un meilleur cadre pour le partage et la réutilisation des données de santé ; refonte du système d'information de la surveillance de l'assurance-maladie (ISAK) ; poursuite du développement du dossier électronique du patient, conformément au cadre fixé par le Conseil fédéral le 27 mars 2022 ; développement du système de déclaration des maladies transmissibles.

4. D'une part, la stratégie mentionnée aux ch. 1, 2 et 10 permet d'établir des priorités (il en va de même du programme qui en découlera). D'autre part, en matière de numérisation, de nombreux mandats du Parlement doivent être mis en oeuvre dans les délais prescrits.

5. et 9. Dans un premier temps, les ressources qui seront demandées au Parlement pour les années 2023 et 2024 ont été évaluées et soumises au Conseil fédéral début mai. Il s'agit, d'une part, de postes supplémentaires au sein de l'OFSP et, d'autre part, de moyens financiers qui permettront de mandater des prestataires externes. Les ressources supplémentaires nécessaires à la mise en oeuvre du programme de transformation numérique dans le système de santé seront demandées dans le cadre d'un crédit d'engagement.

6. Toutes les parties concernées seront associées à l'élaboration et à la mise en oeuvre subséquente du programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé.

7. Au sein de la Confédération, une bonne compréhension du fonctionnement du système de santé suisse ainsi que des possibilités et des besoins des différents acteurs en matière de numérisation est particulièrement nécessaire. Un but qu'il est notamment possible d'atteindre en proposant les formations continues correspondantes aux collaborateurs. Il faut également des compétences en rapport avec les possibilités de transformation numérique du système de santé. Pour la conception et la mise en oeuvre concrètes de solutions techniques spécifiques et pour l'exploitation et le maintien de celles-ci, il est possible de recourir à des prestataires internes et externes.

8. L'OFSP continuera aussi à faire appel au savoir de spécialistes externes dans le cadre de ses travaux relatifs à la numérisation. Le type de contrat est choisi en fonction des exigences du projet concret de numérisation. Les contrats d'entreprise sont particulièrement adaptés aux solutions logicielles pouvant être décrites de manière claire et exhaustive à l'avance ou aux campagnes publicitaires, mais ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'engager une personne spécifique, par exemple pour diriger un projet, ou lorsqu'il en va d'un développement flexible continu.

Réponse du Conseil fédéral.