Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dresser un rapport sur l'application de l'art. 67a, al. 2, de la Constitution.

L'alinéa demande aux cantons d'assurer, de façon homogène, un enseignement musical de qualité à l'école et donne à la Confédération la compétence de légiférer si les cantons ne parviennent pas à une harmonisation. Aussi serait-il bon, dix ans après la votation populaire sur l'article constitutionnel relatif à la formation musicale, qu'un rapport rende compte de l'état de l'harmonisation et, selon les résultats, évalue si la Confédération doit légiférer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 67a, al. 2, de la Constitution concerne l'enseignement de la musique à l'école, qui est en principe du ressort des cantons (art. 62, al. 1, Cst.). Il attribue à la Confédération une compétence législative subsidiaire et limitée seulement si les cantons n'atteignent pas les objectifs d'harmonisation ou ne les atteignent que partiellement. Le Conseil fédéral renvoie à cet égard à sa réponse à l'interpellation 16.3764 " Mise en oeuvre du nouvel article 67a de la Constitution visant à encourager la formation musicale " (ch. 2).

Les cantons s'acquittent de leur obligation constitutionnelle d'harmonisation de l'instruction publique au moyen de deux instruments principaux : la mise en oeuvre de l'Accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) et l'introduction de plans d'études au niveau des régions linguistiques (Lehrplan 21, plan d'études romand, piano di studio). Des objectifs de formation nationaux décrivent les compétences fondamentales à viser dans l'enseignement des langues, des mathématiques et des sciences naturelles.

Les plans d'études régionaux constituent une étape importante en vue de l'harmonisation des objectifs de l'école obligatoire. La musique fait partie des disciplines couvertes par ces plans d'études. Le programme de travail actuel de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) prévoit que les cantons examinent s'il convient de fixer des objectifs de formation supplémentaires à partir des plans d'études régionaux. Un rapport du Conseil fédéral préjugerait des résultats de ce processus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.